Achat immobilier pendant la procédure

Sujet initié par Loulou, il y a 21 heures - 324 vues

Bonjour,

📍 Tant que le jugement de divorce n'est pas définitif, votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts) subsiste. Les biens acquis durant la procédure restent communs et seront partagés lors de la liquidation.

📍 Le Code civil permet cependant de demander au juge de fixer la date de dissolution de la communauté à une date antérieure (comme la date de l'ordonnance de mesures provisoires ou de l'assignation). À défaut, la dissolution intervient à la date où le divorce devient définitif (articles 262 et 262‑1 C. civ.).

🧻 Un achat financé exclusivement avec vos deniers propres (héritage, donation, biens possédés avant le mariage) peut être qualifié de bien propre, à condition de mentionner dans l'acte une clause d'emploi ou de remploi. Sans cette clause, même si vous payez seule, le bien tombe dans la communauté.

⚠️ L'achat d'un logement familial nécessite en outre l'accord du conjoint (article 215 C. civ.), ce qui implique sa signature ou son consentement chez le notaire.

✅ Pour sécuriser l'opération, discutez avec votre notaire et votre avocat : soit attendre la dissolution de la communauté (par un changement de régime ou l'issue du divorce), soit intégrer les mentions protectrices dans l'acte et demander au juge la fixation anticipée de la date de dissolution.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris