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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Achat d'une maison pendant la séparation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 530 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce mon ex mari me refuse le divorce et je suis contrainte d'attendre les 2 ans de séparation effective, ce qui m'amène en décembre 2019. Il me refuse également de me désolidariser d'un crédit immo qu'il paye seul, je ne peux donc emprunter alors que j'en ai les moyens.
J'envisage d'acheter une maison, mon avocat me le déconseille tant que je ne suis pas divorcée, mais je suis contrainte de payer un loyer alors que je pourrais être propriétaire, hormis avoir des fonds propres pour l'achat de la maisosn, quelles sont les autres alternatives?
Dans l'attente de votre réponse, cordialement
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Bonjour,

Effectivement, je vous déconseille vivement d'acheter un bien immobilier tant que le divorce n'est pas définitif. En effet, si jamais il venait à vous arriver quelque chose pendant la procédure, Monsieur pourrait avoir des droits dans la succession sur ce bien.

De plus, pour qu'un bien puisse être acheté en nom propre pendant le mariage soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il est obligatoire de respecter un certain nombre de conditions incluant l'intervention de l'autre époux qui doit confirmer que l'achat est bien en nom propre et non pas au nom de la communauté.

Au regard des éléments communiqués par vos soins, il me semble difficile de voir Monsieur accepter de signer un tel document.

Je crains donc que vous devrez attendre le prononcé du divorce définitif pour pouvoir acheter.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Que pensez vous de la rétroactivité des effets patrimoniaux ? Puis je demander une indemnité pour m'avoir empêché de souscrire à un autre crédit et de ce fait m'imposer de payer un loyer qui représente de "l'argent perdu". Je ne peux pas croire que mon ex mari puisse me bloquer sans que la justice qui est censée est juste et équitable laisse faire...
Cordialement
Faites un point avec votre avocat concernant la date des effets du divorce et l'éventuelle demande de dommages-intérêts.

Il a connaissance de votre entier dossier et pourra vous renseigner au mieux.

Cordialement
il y a 3 mois
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