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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Renseignement concernant une demande de carte de résident
Sujet (Cloturé) initié par Abak, il y a 1 mois - 425 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant une éventuelle demande de carte de résident.

Je suis entré en France en avril 2023 pour effectuer mon stage de M2 avec un visa VLS-TS « stagiaire ». Ensuite, je suis retourné au Maroc en octobre 2023 afin de déposer une nouvelle demande de visa « Passeport Talent – Chercheur ». Je suis revenu en France en novembre 2023 pour commencer ma thèse.

Actuellement, je suis titulaire d'un titre de séjour « Passeport Talent – Chercheur » qui expire en novembre prochain. Par ailleurs, je dispose d'un nouveau contrat de travail de 6 mois qui débutera en novembre de cette année.

Je souhaiterais savoir si je peux déposer une demande de carte de résident plutôt qu'une simple demande de renouvellement de mon titre de séjour actuel.

En effet, mon séjour en France dépasse désormais trois ans si l'on tient compte de ma présence depuis avril 2023. Toutefois, cette période a été interrompue par mon retour au Maroc afin d'obtenir un nouveau visa. Au moment du dépôt de mon dossier, prévu en septembre (soit deux mois avant l'expiration de mon titre actuel), j'aurai environ 2 ans et 10 mois de présence continue en France depuis mon retour en novembre 2023.

Dans ces conditions, ai-je le droit de solliciter directement une carte de résident ?

Si oui, quelle est la procédure à suivre ? Dois-je déposer mon dossier directement auprès de la préfecture, ou bien effectuer une demande de renouvellement de titre de séjour en y joignant une lettre explicative ainsi que les justificatifs nécessaires (fiches de paie, nouveau contrat de travail, etc.) ?

Je précise que, sur le site de l'Administration des étrangers en France, seule l'option de renouvellement de mon titre actuel m'est proposée, sans possibilité de sélectionner une demande de carte de résident.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

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4 réponses
Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, il me paraît peu probable que vous puissiez prétendre à une carte de résident de 10 ans dès cette année.

En effet, la condition de résidence exigée pour l'obtention d'une carte de résident est généralement appréciée à partir d'un séjour régulier et continu sous certains titres de séjour. Or votre parcours comporte :

-un séjour sous visa « stagiaire » d'avril à octobre 2023 ;
-un retour au Maroc ;
-puis une nouvelle entrée en France en novembre 2023 avec un visa « Passeport Talent – Chercheur ».

Le retour au Maroc pour solliciter un nouveau visa constitue généralement une rupture de la continuité du séjour. Par ailleurs, les périodes passées sous certains visas temporaires ne sont pas toujours prises en compte de la même manière pour l'accès à la carte de résident.

Dans votre situation, l'administration risque davantage de considérer que votre séjour continu sous le statut actuel a débuté en novembre 2023.

Par ailleurs, le statut « Passeport Talent – Chercheur » ouvre déjà droit à des titres de séjour pluriannuels particulièrement favorables, mais il ne donne pas automatiquement accès à une carte de résident après trois années de présence.

Le fait que l'ANEF ne vous propose que le renouvellement de votre titre est d'ailleurs un indice que la procédure de demande de carte de résident n'est probablement pas encore ouverte pour votre situation administrative actuelle.

Je vous conseille donc, lors du renouvellement :

-de déposer votre demande dans les délais habituels ;
-de joindre votre nouveau contrat de travail ;
-de justifier de la poursuite de votre activité professionnelle ;
-et, si vous le souhaitez, d'interroger la préfecture via la messagerie ANEF sur votre éligibilité à une carte de résident.

Cela étant, au vu des dates que vous indiquez, je pense que la préfecture vous orientera vraisemblablement vers un renouvellement de votre Passeport Talent plutôt que vers une carte de résident de 10 ans.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Abak
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement
il y a 1 mois
Signaler
Bonjour,

Vous ne pouvez pas pour l'instant solliciter une carte de résident de 10 ans car vous ne justifiez pas encore d'une durée de séjour égale ou supérieure à 3 ans, votre première présence n'est pas retenue, comme vous l'indiquez.

Voici ce que prévoit l'article 1er du décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 :

"Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans.
Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou non"

Je vous conseillerais de faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour actuel, au risque de vous voir refuser la carte de résident de 10 ans.

Vous ferez une demande de carte de résident lors du prochain renouvellement, d'autant que vous pourriez d'ici là justifier d'une situation professionnelle pérenne, vous indiquez que votre contrat de travail est de 6 mois qui ne débutera qu'en novembre prochain.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
il y a 1 mois
Signaler
Abak
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Oui, cela répond à mes questions.

Cordialement,
il y a 1 mois
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