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Tarifs de titre de séjour ( ressortissant algerien)
Sujet initié par Amine81il y a 2 mois - 971 vues
Bonjour, Je suis ressortissant algérien, entré en France avec un visa long séjour de type D mention « visiteur ». Mon visa était valable jusqu'au 18 novembre 2025. J'ai déposé ma première demande de titre de séjour en préfecture le 25 septembre 2025, soit environ 1 mois et 25 jours avant l'expiration de mon visa. Au mois de mars 2026, j'ai reçu une attestation de décision favorable mentionnant qu'une somme de 405 € devait être acquittée pour la délivrance du titre de séjour. Lors du rendez-vous de remise du titre de séjour, j'ai demandé des explications sur ce montant. Après consultation de plusieurs supérieurs hiérarchiques, il m'a été indiqué que : 225 € correspondraient aux frais de délivrance du titre de séjour ; 180 € correspondraient à une taxe pour dépôt tardif de la demande. J'ai fait remarquer que : S'agissant d'un ressortissant algérien, il me semblait que les droits applicables à la première délivrance d'un certificat de résidence algérien étaient différents du régime de droit commun et que certaines catégories bénéficiaient d'une exonération de taxe. Ma demande ayant été déposée avant l'expiration du visa, soit près de deux mois avant son échéance, je ne comprends pas pourquoi une taxe de dépôt tardif de 180 € m'est appliquée. L'agent m'a répondu que toute demande déposée moins de deux mois avant l'expiration du visa était considérée comme tardive. Mes questions sont les suivantes : Cette interprétation est-elle juridiquement correcte ? Un dépôt effectué 1 mois et 25 jours avant l'expiration d'un visa long séjour peut-il légalement être considéré comme tardif et justifier l'application de la taxe de 180 € ? Les ressortissants algériens sont-ils effectivement redevables des 225 € réclamés dans le cadre d'une première délivrance de certificat de résidence ? Si ces sommes ont été réclamées à tort, quels sont les recours possibles (demande de remboursement, recours gracieux, recours hiérarchique ou contentieux) et dans quels délais ? Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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Le caractère prétendument "tardif" de votre demande
La règle généralement appliquée est que la demande de premier titre de séjour doit être déposée dans les deux mois précédant l'expiration du visa long séjour.
Vous indiquez avoir déposé votre demande le 25 septembre 2025, alors que votre visa expirait le 18 novembre 2025.
Vous étiez donc à environ 54 jours de l'échéance, c'est-à-dire à l'intérieur de la période des deux mois précédant l'expiration du visa.
Sous réserve que ces dates soient exactes, il est difficile de comprendre pourquoi votre demande aurait été qualifiée de tardive. L'argument consistant à considérer qu'un dépôt effectué « moins de deux mois avant l'expiration » serait tardif paraît, au contraire, inverser la règle.
Les droits applicables aux ressortissants algériens
Les ressortissants algériens relèvent de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour autant, cet accord ne les exonère pas systématiquement des droits de timbre ou des taxes de délivrance.
Le montant de 225 € pouvait être applicable dans certaines hypothèses de première délivrance. Il convient toutefois de vérifier la catégorie exacte de certificat de résidence qui vous a été délivrée.
La taxe de 180 €
C'est ce point qui semble le plus discutable.
Si votre demande a bien été déposée dans le délai réglementaire, il est légitime de demander sur quel fondement juridique cette taxe vous a été appliquée.
Quels recours ?
Si vous avez acquitté cette somme et estimez qu'elle a été perçue à tort, vous pouvez solliciter son remboursement par un recours gracieux auprès de la préfecture, en rappelant les dates de dépôt et d'expiration de votre visa et en demandant le fondement réglementaire de la taxe de 180 €.
En cas de refus, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut ensuite être envisagé.
En définitive, au vu des seules dates que vous indiquez, il existe un véritable doute sur le bien-fondé de la majoration de 180 €. Il serait utile que la préfecture vous précise le texte sur lequel elle s'est fondée pour considérer votre demande comme tardive.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 2 mois
Amine81
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais apporter une précision complémentaire, Mon visa long séjour de type D portant la mention « visiteur » était valable du 19/08/2025 au 18/11/2025 Toutefois, je ne suis entré en France que le 23/09/2025 et j'ai déposé ma demande de titre de séjour dès le 25/09/2025, soit seulement deux jours après mon arrivée sur le territoire français. Le titre délivré est un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention « visiteur ». Dans ces conditions, j'ai du mal à comprendre comment ma demande pourrait être considérée comme tardive et justifier l'application de la taxe de 180 €, alors même que la demande a été déposée immédiatement après mon entrée en France.
Cette précision est-elle de nature à modifier votre analyse concernant le bien-fondé de cette taxe ? Cordialement
Cette précision renforce, au contraire, les interrogations sur le bien-fondé de la taxe de 180 €.
En effet, vous indiquez désormais que :
-votre visa était valable du 19 août 2025 au 18 novembre 2025 ; -vous êtes entré en France le 23 septembre 2025 ; -vous avez déposé votre demande le 25 septembre 2025, soit deux jours seulement après votre arrivée.
Dans ces conditions, il paraît difficile de considérer que vous avez tardé à effectuer votre demande. Vous ne pouviez d'ailleurs pas déposer cette première demande en préfecture avant d'être présent sur le territoire français.
Par ailleurs, l'argument qui vous a été opposé, selon lequel une demande déposée « moins de deux mois avant l'expiration du visa » serait tardive, ne correspond pas à la logique habituelle des textes applicables. En pratique, c'est précisément pendant cette période que les démarches sont généralement effectuées.
S'agissant du certificat de résidence algérien "visiteur", le montant de 225 € peut effectivement correspondre aux droits exigibles selon la réglementation applicable à l'époque. En revanche, la majoration de 180 € appelle, au vu de vos explications, une justification juridique précise.
Je vous conseillerais donc, si ce n'est pas déjà fait, de demander à la préfecture :
-sur quel texte elle s'est fondée pour appliquer cette taxe de 180 € ; -et pour quel motif elle a considéré votre demande comme tardive alors qu'elle a été déposée immédiatement après votre arrivée en France et avant l'expiration de votre visa.
Si aucun fondement juridique convaincant n'est apporté, un recours gracieux en vue d'obtenir le remboursement de cette somme me semblerait tout à fait envisageable.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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