Droit dhebergement

Sujet initié par Davdu58, il y a 13 heures - 565 vues

Bonjour @Davdu58

Le droit de visite et d'hébergement concerne uniquement un enfant mineur. Il permet au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement de l'accueillir selon les modalités fixées par le jugement.

Vos filles ayant désormais 18 ans et 19 ans et demi, les dispositions du jugement relatives à leur hébergement ont cessé de produire effet à leur majorité. Elles sont aujourd'hui libres de décider si elles souhaitent ou non vous rencontrer ou séjourner à votre domicile.

Points de vigilance

Vous ne pouvez donc plus déposer plainte pour non-représentation d'enfant en raison d'un refus actuel. En effet, l'article 227-5 du Code pénal vise expressément le refus de représenter un enfant mineur.

L'âge de 21 ans ne concerne pas le droit de visite et d'hébergement. Il peut notamment être évoqué à propos de certaines prestations ou de la poursuite de l'obligation d'entretien d'un enfant majeur non autonome, mais il ne prolonge pas le droit d'hébergement.

Concernant les faits de 2014, il faudrait connaître les suites exactes données à vos plaintes. En principe, des faits aussi anciens sont aujourd'hui susceptibles d'être prescrits, sauf acte de procédure ayant interrompu la prescription.

3 Conseils applicables

Vous n'avez aucune démarche à effectuer devant le juge aux affaires familiales pour mettre fin au droit d'hébergement : celui-ci a pris fin automatiquement à la majorité de chacune de vos filles.

Vous pouvez demander au commissariat ou au procureur de la République quelles suites ont été données aux plaintes déposées en 2014, en communiquant leurs références si vous les avez conservées.

Enfin, les relations avec vos filles majeures ne relèvent désormais plus d'une contrainte judiciaire. Toute reprise de contact doit reposer sur leur accord et peut utilement être tentée de manière progressive et apaisée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.