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Sujet (Cloturé) initié par Amelil y a 1 mois - 1467 vues
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes 2 enfants mineurs, nous sommes en garde alternée (autorité parentale conjointe). Mon ex est pacsé avec sa nouvelle compagne. Il m'a parlé d'aller voir un notaire pour sa succession (sa maison) et m'a dit qu'il envisageait "un genre d'adoption pour des papiers" qui réduirait fortement les droits de succession des enfants à son décès — sans préciser clairement qui adopterait qui, ni quelle forme exacte prendrait cette démarche.
D'après mes propres recherches, ça ressemble à une adoption simple des enfants par sa partenaire pacsée, mais je n'ai pas plus de détails de sa part à ce stade.
Mes questions :
Dans l'hypothèse d'une adoption simple par la partenaire pacsée de mon ex, mon consentement est-il bien obligatoire, étant donné que je suis présente et active dans la vie des enfants (garde alternée) ? Si je consens, quelles sont précisément les conséquences sur mon autorité parentale (perte totale, ou seulement de l'exercice) ?
Merci de vos réponses
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En application des articles 348 et suivants du Code civil, lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, le consentement de chacun d'eux est, en principe, nécessaire pour qu'une adoption simple soit prononcée.
Le juge peut exceptionnellement passer outre le refus d'un parent si celui-ci est considéré comme abusif, notamment lorsque ce parent s'est volontairement désintéressé de l'enfant au point de compromettre sa santé, sa sécurité ou sa moralité.
Cette appréciation est strictement encadrée et demeure exceptionnelle.
Par ailleurs, les effets de l'adoption simple sont régis par les articles 364 et suivants du Code civil.
En principe, l'adoptant est investi de l'autorité parentale, tandis que les parents d'origine en sont dessaisis. Toutefois, lorsque l'adoption porte sur l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, un régime spécifique s'applique : l'autorité parentale est exercée par l'adoptant conjointement avec son conjoint, partenaire ou concubin, lequel conserve son exercice.
➡️2. La solution
En l'espèce, dès lors que vous exercez l'autorité parentale sur vos enfants et que la filiation est établie à l'égard des deux parents, votre consentement est indispensable à la réalisation d'une adoption simple par la partenaire liée par un PACS au père de vos enfants.
En l'absence de votre accord, cette adoption ne pourra, en principe, pas être prononcée.
Le juge ne pourrait écarter votre refus que s'il démontrait qu'il présente un caractère abusif, ce qui suppose un désintérêt grave et durable pour les enfants.
Une telle situation ne paraît pas caractérisée lorsque vous participez effectivement à leur éducation, exercez une garde alternée ou entretenez des relations régulières avec eux.
Dans ce contexte, le seul refus de consentir à l'adoption ne saurait être considéré comme abusif.
En revanche, si vous décidiez de donner votre accord, les conséquences juridiques seraient importantes.
La partenaire du père deviendrait juridiquement le second titulaire de l'autorité parentale aux côtés de ce dernier.
Le père conserverait l'exercice de cette autorité, mais vous en seriez dessaisie, malgré le maintien de votre lien de filiation avec les enfants, caractéristique de l'adoption simple.
Vous conserveriez néanmoins certains droits découlant de votre qualité de parent biologique, notamment en matière de succession.
En outre, si les circonstances le justifiaient, vous pourriez solliciter du juge un droit de visite ou d'hébergement afin de maintenir des relations personnelles avec vos enfants.
En conséquence, compte tenu des effets particulièrement importants de l'adoption simple sur l'exercice de l'autorité parentale, il est recommandé de mesurer attentivement les conséquences d'un éventuel consentement. Si vous êtes opposée à cette adoption et que vous continuez à assumer votre rôle de mère, votre refus constitue, en principe, un obstacle à son prononcé.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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