Fonctionnaire en disponibilité et contractuelle fpt : are, mobilité et licenciem

Sujet initié par Zoe66, il y a 4 heures - 208 vues

Bonjour,

Votre situation est particulière car elle combine votre qualité de fonctionnaire territoriale en disponibilité et celle d'agent contractuel auprès d'une autre collectivité.

Au vu des éléments que vous exposez :

-En cas de refus d'une mobilité : tout dépendra de la nature de la mobilité proposée et des conséquences de ce refus. Si ce refus conduit à une rupture imputable à votre volonté, cela pourra avoir une incidence sur vos droits à l'ARE. En revanche, si aucun poste compatible ne peut vous être proposé ou si l'employeur met fin au contrat pour un autre motif, l'appréciation sera différente.
-En cas d'absence de poste compatible : si votre employeur est dans l'impossibilité de vous reclasser et met fin à votre contrat dans le respect des règles applicables, vous pourrez, en principe, prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir les autres conditions d'ouverture des droits.
-En cas de rupture anticipée ou de fin normale du CDD : la fin d'un contrat à durée déterminée ouvre, en principe, droit à l'ARE, sous réserve des conditions habituelles d'indemnisation.
-En cas de licenciement pour inaptitude physique : cette procédure suppose notamment que votre inaptitude soit constatée par le médecin du travail. L'employeur doit ensuite rechercher un reclassement compatible avec vos capacités. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus d'un poste de reclassement proposé dans des conditions conformes que le licenciement pour inaptitude peut être envisagé.

S'agissant de la prise en charge de l'ARE, lorsqu'un agent public a occupé successivement plusieurs emplois publics, il convient d'identifier l'employeur public compétent au regard des règles de coordination applicables. Cette détermination dépend notamment de votre dernier emploi, de sa durée et de votre situation statutaire. Il n'est donc pas possible d'affirmer, sur les seuls éléments exposés, que ce sera nécessairement votre métropole actuelle ou votre collectivité d'origine qui prendra en charge l'indemnisation.

Enfin, le refus de votre demande de réintégration dans votre collectivité d'origine constitue également un élément à examiner, notamment au regard du motif de ce refus et de vos droits statutaires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.