Disponibilité fonction publique territoriale

Sujet initié par Nathalie, il y a 2 heures - 167 vues

Bonjour,
V

ous pourrez en principe percevoir le chômage après la rupture conventionnelle avec votre employeur privé, à condition de remplir les règles « classiques » de l'assurance‑chômage (durée minimale de travail sur les derniers mois, inscription comme demandeur d'emploi, recherche active d'emploi ou de projet professionnel, etc.) : la rupture conventionnelle est expressément considérée comme une perte « involontaire » d'emploi ouvrant droit à l'allocation (ARE) pour les salariés du privé. Le fait d'être en disponibilité de la fonction publique territoriale ne bloque pas ce droit tant que vous ne demandez pas votre réintégration et que la perte d'emploi vient bien de votre contrat privé. En pratique, il faudra vérifier vos droits précis avec France Travail (ex‑Pôle emploi) en leur fournissant vos contrats et bulletins de salaire des deux dernières années.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait bénéficier des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle dans le secteur privé, même en étant en disponibilité de la fonction publique territoriale.

Puisque vous travaillez dans le privé depuis deux ans, vous avez cotisé suffisamment d'heures pour ouvrir des droits auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

La rupture conventionnelle est considérée comme une privation involontaire d'emploi, ce qui est la condition sine qua non pour l'indemnisation.

Votre statut de fonctionnaire en disponibilité n'est pas un obstacle, car votre lien avec l'administration est "suspendu" et vous ne percevez aucune rémunération de leur part.

Attention toutefois : France Travail vérifiera si vous avez la possibilité de réintégrer immédiatement votre collectivité d'origine.

Si votre mise en disponibilité court jusqu'en 2028 et que vous ne demandez pas de réintégration anticipée, vous êtes considéré comme disponible sur le marché du travail privé.

Vous devrez déclarer votre situation de fonctionnaire lors de l'inscription, mais cela ne bloquera pas vos paiements si votre activité privée est dominante.

Notez que l'indemnisation sera calculée sur vos salaires du privé des 24 derniers mois.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 Lorsque vous êtes placé(e) en disponibilité pour convenances personnelles, votre lien avec la collectivité est suspendu. Vous demeurez fonctionnaire, sans rémunération ni accumulation de droits nouveaux, et vous êtes libre d'exercer une activité salariée dans le secteur privé.

⚠️ La disponibilité ne rompt pas votre statut : tant que vous pouvez être réintégré(e) dans la fonction publique, vous n'êtes pas considéré(e) comme privé(e) d'emploi. Après une rupture conventionnelle avec votre employeur privé, l'ouverture du droit à l'allocation chômage (ARE) n'est envisageable que si vous remplissez les conditions générales (perte involontaire d'emploi, durée d'affiliation suffisante) **et** si vous n'avez plus de poste à reprendre dans la fonction publique. Concrètement, vous devrez :

• solliciter votre réintégration auprès de la collectivité ; en cas de refus faute de poste vacant, ce justificatif vous permettra d'être indemnisé(e) ;
• ou bien démissionner de la fonction publique afin de rompre votre lien statutaire et être traité(e) comme demandeur d'emploi.

🧳️ Je vous encourage à contacter votre collectivité et France Travail (ex Pôle emploi) pour évaluer votre situation avant de signer la rupture conventionnelle, et à vous faire accompagner par un professionnel.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris