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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Travail dissimule
Sujet initié par HAMIT, il y a 5 heures - 351 vues

Date : 29/06/2026

Bonjour,

En réponse à votre demande du 12 juin 2026, nous vous informons qu'il nous est impossible d'y répondre favorablement en raison de l'ancienneté de votre date d'embauche survenue le 23 octobre 2021.

En effet, l'Urssaf n'est tenue de conserver les déclarations préalables à l'embauche que pendant trois ans.

Si vous désirez connaître le montant des rémunérations déclarées par vos différents employeurs, nous vous invitons à demander un relevé de carrière à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), CARSAT RHONE-ALPES, 35 RUE MAURICE FLANDIN - 69436 LYON CEDEX 03, seul organisme habilité à les communiquer.

Nous vous précisons également que suite à la consultation des DSN (déclarations sociales nominatives) établies par votre employeur, EMMAÜS, votre nom ne figure pas sur les périodes concernées par votre demande, à savoir :

- du 1er février 2025 au 28 février 2025

- du 1er juillet 2023 au 30 juillet 2023

- du 23 octobre 2021 au 31 octobre 2021

Comme mentionné dans notre précédent courrier du 9 juin 2026 il vous a été rappelé, afin de pouvoir justifier de vos droits auprès des différents organismes sociaux ou administrations, qu'il vous appartenait d'exiger de votre employeur la délivrance de vos bulletins de salaires.

Si vous êtes en possession des bulletins de salaires sur les périodes manquantes, nous vous invitons à les transmettre à la Carsat, par voie postale ou directement sur leur site après création de votre compte sur : www.lassuranceretraite.fr

A défaut de les obtenir à l'amiable, vous avez la possibilité de saisir le Conseil des Prud'hommes de votre lieu de travail ou celui dont dépend le siège social de votre employeur.

Nous vous laissons le soin de transmettre ces éléments à votre Conseil.

L'Urssaf est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

Madame, Monsieur,

l'employeur m'a imposé un statut de compagnon à compter du 01/11/2021 jusqu'à ce jour régi par le régime d'OACAS. La requalification en CDI depuis le 23/10/2021 serait-elle possible?

Mes salutations distinguées.
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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, la réponse est oui, en principe, une demande de requalification peut être envisagée, mais elle dépendra des conditions réelles dans lesquelles vous avez exercé votre activité.

Le fait que l'URSSAF indique que vous ne figurez pas dans les déclarations sociales nominatives sur certaines périodes et vous invite à saisir le conseil de prud'hommes ne signifie pas, à lui seul, que votre contrat doit être requalifié. En revanche, ces éléments peuvent constituer des indices si vous établissez que vous travailliez déjà pour l'employeur dans un lien de subordination avant le 1er novembre 2021.

Par ailleurs, le statut de compagnon d'OACAS obéit à un régime juridique spécifique. Si vous estimez que ce statut a été utilisé alors que vous exerciez en réalité les fonctions d'un salarié de droit commun, le conseil de prud'hommes peut être saisi d'une demande de requalification en CDI, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler (ancienneté, rappels de salaire, cotisations, etc.).

Il vous appartiendra toutefois d'apporter des éléments démontrant que, dès le 23 octobre 2021, vous exécutiez un véritable contrat de travail (prestation de travail, rémunération et lien de subordination), indépendamment de la qualification retenue par l'employeur.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.
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il y a 5 heures
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HAMIT
Merci Maître,

comme preuve de travail je ne dispose que de deux contraventions liées à une de mes missions de chauffeur et qui date de juin 2024 et juin 2025. Ces contraventions étaient dénoncées par la présidente de l'Association et sont restées à ma charge. J'ai les deux documents signés. Il m'est difficile de trouver d'autres preuves et si cela est recevable.

Mes salutations distinguées.
il y a 1 heure
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