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Sujet (Cloturé) initié par MDPbaloune0902!il y a 1 mois - 2226 vues
Bonjour, Ma conjointe n'a plus de visa long séjour depuis 2022. Elle est retournée au Brésil, son pays de naissance depuis 2022. Nous voulons divorcer à l'amiable, peut-on le faire sans titre de séjour valide ou récépissé de demande de visa? Merci
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C'est une question fréquente et souvent entourée d'idées reçues : une personne étrangère en situation irrégulière peut-elle acheter un bien immobilier en france ?beaucoup
Vous pouvez tout à fait divorcer, même si votre conjointe ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité ni d'un récépissé de demande de titre de séjour ou de visa. Cette situation n'empêche pas l'engagement d'une procédure de divorce.
Une procédure de divorce judiciaire par requête conjointe peut être engagée devant le tribunal judiciaire compétent. Votre conjointe, bien qu'elle réside au Brésil, peut être représentée par un avocat en France et participer à la procédure sans avoir à se rendre sur le territoire français.
Compte tenu de la nationalité brésilienne de votre conjointe, je vous recommande de privilégier un divorce judiciaire plutôt qu'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire. Le jugement de divorce est, en pratique, plus facilement reconnu et opposable à l'étranger, ce qui peut éviter des difficultés ultérieures, notamment au Brésil.
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#Meilleure réponseil y a 1 mois
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