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Nous sommes allés porter plainte comme conseillé dans les échanges Sauf le commissariat a refusé de prendre la plainte, en indiquant que le jugement serait caduc. Une phrase dans le jugement indique: Pour les vacances d'été, la première moitié des vacances pour les années paires, la seconde moitié pour les années impaires avec un découpage par quinzaine des vacances d'été jusqu'aux 6 ans de l'enfant » En effet l'enfant a 10 ans aujourd'hui, cela veut-il dire que le jugement n'a plus aucune valeur depuis les 6 ans de l'enfant ? Qu'il n'y plus de recours ? Merci de votre aide
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En principe les poursuites existent mais sont très rares, les plaintes font souvent l'objet systématiquement d'un classement sans suite ce qui signifie
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Bonjour, Le jugement ne prévoit pas de modalité concernant l'enfant après les 6 ans ? A défaut, il faut de nouveau saisir le Juge aux affaires familiales. Merci d'indiquer que cette question est résolue.
il y a 3 mois
Laura
Bonjour, merci pour votre réponse.
Il s'agit ici d'une mauvaise interprétation du jugement les officiers de police.
Il est indiqué avec la ponctuation: Dit Monsieur accueille l'enfant: « Pour les vacances d'été, la première moitié des vacances pour les années paires, la seconde moitié pour les années impaires, avec un découpage par quinzaine des vacances d'été jusqu'aux 6 ans de l'enfant » Le mot « avec » indique qu'il s'agit du découpage par quinzaine jusqu'aux 6 ans de l'enfant et sous-entend qu'à partir de ses 6 ans, le papa accueille l'enfant à la moitié des vacances selon l'année. Lors de la première non présentation de l'enfant en avril dernier, nous avions saisi le JAF et avons obtenu une réponse indiquant qu'il était impossible de revenir sur une décision notre seul recours est de porter plainte, sauf que c'est impossible aujourd'hui. Nous sommes perdus Merci de votre aide
Il est toujours possible de saisir le JAF pour modifier les modalités. Toutefois, dans votre cas, je comprends que c'est une mauvaise interprétation des policiers, dans ce cas, expliquez leur, ils ne peuvent pas refuser votre plainte. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Laura
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci Encore pour la réponse, nous essayerons un autre commissariat car personne n'a voulu prendre sa plainte au commissariat de notre ville.
il y a 3 mois
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