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Le maintien de salaire pendant un arrêt de travail dépend d'abord de la convention collective applicable, de l'ancienneté du salarié, des dispositions du contrat de travail et de l'éventuelle intervention d'un organisme de prévoyance.
En droit commun, l'article L.1226-1 du Code du travail prévoit que le salarié en arrêt maladie peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnisation complémentaire de l'employeur, en plus des indemnités journalières versées par la CPAM. Cette indemnisation n'est toutefois pas nécessairement maintenue à 100 % pendant toute la durée de l'arrêt.
Il est donc possible qu'après une certaine période, l'employeur ne soit tenu qu'à un maintien partiel du salaire, par exemple à 90 %, si cela correspond aux règles prévues par la convention collective ou au régime de prévoyance applicable dans l'entreprise.
Le point essentiel est de vérifier si votre fils percevait auparavant 100 % de son salaire en vertu d'un droit acquis, d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'une garantie de prévoyance. L'employeur ne peut pas réduire unilatéralement l'indemnisation si les textes applicables imposent un maintien supérieur.
Il faut également distinguer le maintien de salaire, qui est versé par l'employeur, et les indemnités journalières de sécurité sociale, versées par la CPAM. Le bulletin de paie doit permettre d'identifier les sommes versées, les retenues opérées et les éventuelles indemnités de prévoyance.
Demandez à votre fils de solliciter par écrit auprès de son employeur le fondement précis du passage à 90 %, en demandant la convention collective applicable, les règles de maintien de salaire et, le cas échéant, la notice du contrat de prévoyance.
Il peut également interroger la CPAM sur ses indemnités journalières et vérifier auprès de l'organisme de prévoyance si un complément doit être versé. En cas d'erreur, une régularisation de salaire peut être réclamée.
En l'état, le paiement à 90 % n'est donc pas nécessairement illégal, mais il doit être justifié par les textes applicables à l'entreprise et par la situation exacte de votre fils.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 3 mois
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