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Sujet (Cloturé) initié par Sytham31il y a 3 mois - 2273 vues
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2018, achevée en 2017 . Le vendeur était maître d'œuvre. Aujourd'hui je veux vendre la maison le notaire m'apprends qu'a l'époque la DAACT a été refusée pour faute de RT2012, chose que j'ignorais. Aujourd'hui je voudrais régulariser la situation pour vendre en conformité (le notaire me le demande). Si j'arrive a faire régulariser ma RT2012, et que je vendeur (dépositaire du permis) signe la DAACT, ai je le droit de faire le dépôt a sa place : créé un espace client sur le site de l'urbanisme a mon nom et y déposer la DAACT signee par lui ? Une autre solution s'offre a moi ?
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L'attestation de la RT2012 à l'achèvement des travaux va nécessiter l'intervention d'un tiers pour effectuer un éventuel relevé depuis la maison et générer l'attestation depuis le site internet dédié. À condition que la construction respecte la RT2012. Les personnes habilitées à établir cette attestations sont listées à l'article L.122-12 du code de la Construction et de l'Habitation. Il s'agit notamment d'un bureau d'étude, un architecte ou un certificateur DPE.
S'agissant de la DAACT, seul le bénéficiaire de l'autorisation peut la signer (art. R.462-1 C.Urba.) Vous devez donc le contacter afin de lui demander de compléter un nouveau document, car la précédente DAACT a été contestée, que vous pourrez ensuite déposer vous même en mairie ou l'envoyer par pli recommandé avec accusé de réception. Bien entendu vous devrez annexer le document attestant du respect de la RT2012 à l'achèvement des travaux.
Un dépôt "dématérialisé" n'est pas recevable puisque ce mode de dépôt n'existait pas en 2017. Il a été mis à disposition en 2022, et généralisé dans les années qui ont suivi, pour le dépôt de nouveaux dossiers. Il convient donc, soit de déposer la DAACT complète en mairie, soit de l'envoyer en R/AR, à chaque fois trois exemplaires.
Au regard des éléments que vous exposez, il convient de distinguer plusieurs questions : la régularisation de la situation administrative de la construction et la possibilité pour vous d'effectuer les démarches à la place du titulaire du permis de construire.
En principe, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire la personne qui a obtenu le permis de construire. Dans votre situation, il semble que le vendeur soit toujours le titulaire du permis et le dépositaire initial de la demande.
Vous ne pouvez donc pas, en principe, déposer une DAACT en votre propre nom en vous substituant à lui. En revanche, si le vendeur accepte de signer la DAACT, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
* il peut effectuer lui-même le dépôt auprès du service urbanisme ; * ou il peut vous donner un mandat exprès vous autorisant à réaliser les démarches administratives en son nom, sous réserve de l'acceptation de cette modalité par le service instructeur.
Il est donc préférable de contacter préalablement le service urbanisme concerné afin de vérifier la procédure qu'il accepte dans ce type de situation.
Concernant la RT2012, il faudra également vérifier précisément la nature du refus opposé à l'époque. La régularisation dépendra notamment des documents disponibles, de la conformité réelle de la construction et des justificatifs pouvant être produits. Le fait que le vendeur ait été maître d'œuvre peut également être un élément important à examiner, notamment si des obligations particulières pesaient sur lui lors de la réalisation des travaux.
Une autre difficulté peut également se poser lors de la vente : votre notaire cherche probablement à sécuriser la situation administrative du bien afin d'éviter une difficulté lors de la signature. Il est donc utile de régulariser autant que possible avant la vente et de conserver la preuve de toutes vos démarches.
Si cette réponse a répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
Bien à vous,
Maître Gonzalez
il y a 3 mois
Sytham31
Merci pour votre réponse. Est ce que je peux utiliser la DAACT signee du vendeur en 2017 en y joignant simplement la RT2012 manquante? Ou je suis obligée de lui faire signer une nouvelle DAACT ? Merci d'avance
En principe, la DAACT est datée et signée au moment où elle est déposée. Si la déclaration signée en 2017 n'a jamais été valablement déposée ou si elle a fait l'objet d'un refus, il est généralement préférable de faire signer une nouvelle DAACT accompagnée des pièces désormais nécessaires à la régularisation, notamment l'attestation RT2012 si celle-ci est désormais disponible.
Joindre aujourd'hui une attestation RT2012 à une DAACT ancienne signée en 2017 pourrait soulever des difficultés, le service instructeur pouvant estimer que le dossier doit être actualisé.
Je vous recommande donc de vous rapprocher du service urbanisme de la commune avant le dépôt afin de vérifier les modalités de régularisation qu'il entend appliquer dans votre situation. Certaines communes acceptent en effet des régularisations sur la base du dossier existant, tandis que d'autres demandent le dépôt d'une nouvelle DAACT complétée.
Cette démarche permettra d'éviter un nouveau refus et de sécuriser votre vente.
Bien à vous,
Maître Gonzalez
il y a 3 mois
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