Daact refusÉe faute rt2012

Sujet initié par Sytham31, il y a 19 heures - 1349 vues

Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, il convient de distinguer plusieurs questions : la régularisation de la situation administrative de la construction et la possibilité pour vous d'effectuer les démarches à la place du titulaire du permis de construire.

En principe, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire la personne qui a obtenu le permis de construire. Dans votre situation, il semble que le vendeur soit toujours le titulaire du permis et le dépositaire initial de la demande.

Vous ne pouvez donc pas, en principe, déposer une DAACT en votre propre nom en vous substituant à lui. En revanche, si le vendeur accepte de signer la DAACT, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

* il peut effectuer lui-même le dépôt auprès du service urbanisme ;
* ou il peut vous donner un mandat exprès vous autorisant à réaliser les démarches administratives en son nom, sous réserve de l'acceptation de cette modalité par le service instructeur.

Il est donc préférable de contacter préalablement le service urbanisme concerné afin de vérifier la procédure qu'il accepte dans ce type de situation.

Concernant la RT2012, il faudra également vérifier précisément la nature du refus opposé à l'époque. La régularisation dépendra notamment des documents disponibles, de la conformité réelle de la construction et des justificatifs pouvant être produits. Le fait que le vendeur ait été maître d'œuvre peut également être un élément important à examiner, notamment si des obligations particulières pesaient sur lui lors de la réalisation des travaux.

Une autre difficulté peut également se poser lors de la vente : votre notaire cherche probablement à sécuriser la situation administrative du bien afin d'éviter une difficulté lors de la signature. Il est donc utile de régulariser autant que possible avant la vente et de conserver la preuve de toutes vos démarches.

Si cette réponse a répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.

Bien à vous,

Maître Gonzalez

Bonjour,

L'attestation de la RT2012 à l'achèvement des travaux va nécessiter l'intervention d'un tiers pour effectuer un éventuel relevé depuis la maison et générer l'attestation depuis le site internet dédié. À condition que la construction respecte la RT2012.
Les personnes habilitées à établir cette attestations sont listées à l'article L.122-12 du code de la Construction et de l'Habitation. Il s'agit notamment d'un bureau d'étude, un architecte ou un certificateur DPE.

S'agissant de la DAACT, seul le bénéficiaire de l'autorisation peut la signer (art. R.462-1 C.Urba.)
Vous devez donc le contacter afin de lui demander de compléter un nouveau document, car la précédente DAACT a été contestée, que vous pourrez ensuite déposer vous même en mairie ou l'envoyer par pli recommandé avec accusé de réception. Bien entendu vous devrez annexer le document attestant du respect de la RT2012 à l'achèvement des travaux.

Un dépôt "dématérialisé" n'est pas recevable puisque ce mode de dépôt n'existait pas en 2017. Il a été mis à disposition en 2022, et généralisé dans les années qui ont suivi, pour le dépôt de nouveaux dossiers.
Il convient donc, soit de déposer la DAACT complète en mairie, soit de l'envoyer en R/AR, à chaque fois trois exemplaires.