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Donation
Sujet initié par Emeline, il y a 15 heures - 1168 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mes parents m'ont fait une donation. Ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. Sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant de la donation de mes parents. Est ce vrai? Car mon mari ce sont laisé et du coup ne se sent plus chez lui.
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83%de réponse
4 réponses
Maitre Marine GONZALEZ
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
Contacter
Bonjour,

La réponse dépend principalement de votre régime matrimonial ainsi que des modalités de la donation consentie par vos parents.

En principe, lorsqu'un parent fait une donation à son seul enfant, les sommes données lui sont personnelles, même s'il est marié. Si ces fonds ont été utilisés pour rembourser le prêt d'un bien appartenant aux deux époux, la question qui se posera, en cas de divorce, est celle d'une éventuelle créance entre votre patrimoine personnel et le patrimoine commun ou indivis.

Selon votre régime matrimonial et la nature du bien (bien commun, indivis ou propre), il peut effectivement être tenu compte de cette donation lors de la liquidation du régime matrimonial. Il est donc possible que vous ayez droit à une compensation correspondant, en tout ou partie, aux fonds personnels que vous avez apportés. Cela ne signifie toutefois pas que vous récupérerez automatiquement et intégralement le montant de la donation : un calcul juridique devra être effectué en fonction des règles applicables à votre situation.

Le fait que votre mari ait le sentiment de ne plus être « chez lui » ne modifie pas ses droits sur le bien. Si la maison est détenue en commun ou en indivision, il en demeure copropriétaire, sous réserve des conséquences financières qui pourront être tirées de votre apport personnel lors de la liquidation.

Si vous souhaitez une réponse plus précise, il serait utile de connaître votre régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, etc.), si la donation était expressément faite à vous seule et si l'acte de donation comportait des clauses particulières.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.

Bien à vous,

Maître Gonzalez
il y a 9 heures
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Emeline
Nous sommes marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Et il n'y a rien de stipuler de particulier pour la donation.
il y a 4 heures
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Maitre Marine GONZALEZ
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
Contacter
Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage), les sommes que vous donnent vos parents à titre personnel constituent, en principe, un bien propre, même si vous êtes mariée.

Lorsque ces fonds propres ont été utilisés pour rembourser le prêt d'un bien commun, cela peut effectivement ouvrir droit, au moment de la liquidation du régime matrimonial (en cas de divorce ou de décès), à une récompense due par la communauté à votre patrimoine propre, en application des règles du Code civil.

Autrement dit, le principe selon lequel votre apport personnel doit être pris en compte est exact. En revanche, cela ne signifie pas que vous récupérerez automatiquement et à l'euro près le montant de la donation. Le calcul de la récompense dépend de plusieurs éléments, notamment de l'utilisation des fonds, de la nature du bien financé et des règles de liquidation applicables.

En tout état de cause, cette situation n'enlève aucun droit de propriété à votre mari sur la maison tant que le régime matrimonial n'est pas liquidé. Le fait que vos parents vous aient fait une donation n'a pas pour conséquence de le priver de sa qualité de copropriétaire du bien commun.

Si cette question est source d'inquiétude pour votre mari, il peut être utile de lui expliquer que la prise en compte de la donation vise simplement à rétablir un équilibre patrimonial entre les époux lors de la liquidation, et non à remettre en cause les droits qu'il détient sur le logement pendant le mariage.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.

Bien à vous,

Maître Gonzalez
il y a 4 heures
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Emeline
Il n'a pas que l'usufruit?
il y a 3 heures
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