Indemnités journalières versées à mon employeur : aurais-je dû les toucher ?

Sujet initié par alineferr, il y a 1 jour - 334 vues

Bonjour @alineferr

Les indemnités journalières versées par la CPAM à votre employeur n'avaient pas nécessairement vocation à vous être reversées directement.

Pour un agent contractuel de la fonction publique placé en congé de maladie ordinaire, l'employeur public peut maintenir tout ou partie de la rémunération, selon l'ancienneté et la durée de l'arrêt, puis percevoir à votre place les indemnités journalières de sécurité sociale. Il s'agit du mécanisme de la subrogation : l'employeur est payé par la CPAM parce qu'il vous maintient une rémunération, en totalité ou partiellement.

Autrement dit, si votre employeur vous a versé votre traitement, puis votre demi-traitement, les indemnités journalières qu'il a perçues n'étaient pas nécessairement à vous reverser en plus. Elles viennent en principe compenser, pour l'employeur, la rémunération qu'il vous a maintenue pendant votre arrêt maladie.

En revanche, il ne doit pas y avoir de perte injustifiée ni de double récupération. Il faut donc comparer, mois par mois, trois éléments : le montant du traitement ou demi-traitement effectivement versé par l'employeur, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM, et les périodes exactes couvertes par ces indemnités.

La difficulté que vous évoquez pour octobre-novembre peut venir d'un chevauchement entre deux modes de versement : soit la CPAM vous a versé directement des indemnités qui auraient dû être versées à l'employeur en raison d'une subrogation encore active, soit l'employeur a déclaré une période de maintien de rémunération qui recoupe la période indemnisée directement par la CPAM.

Le point décisif n'est donc pas seulement de savoir qui a reçu les indemnités, mais de vérifier si, pour les mêmes jours d'arrêt, vous avez déjà été rémunérée par votre employeur. En principe, vous ne pouvez pas cumuler, pour la même période, maintien de traitement par l'employeur et indemnités journalières versées directement par la CPAM.

Demandez par écrit à votre ancien employeur un état détaillé des périodes de subrogation, des salaires maintenus, des demi-traitements versés et des indemnités journalières perçues pour votre compte. Demandez également à la CPAM le détail de l'indu réclamé, avec les dates exactes concernées et le motif juridique de la demande de remboursement.

Si la CPAM vous réclame un indu, vous pouvez contester devant la commission de recours amiable de la CPAM dans le délai indiqué sur la notification. Mais il faut d'abord vérifier les dates, car votre contestation sera fondée seulement si les indemnités d'octobre-novembre ne correspondaient pas à une période déjà couverte par votre employeur.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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