Remboursement maintien de salaire

Sujet initié par Jessica_Nvx, il y a 13 jours - 201 vues

Bonjour,

Recevoir une telle demande de remboursement est très stressant, surtout en étant en arrêt maladie. Il est crucial de bien comprendre vos droits et les obligations de votre employeur dans cette situation.

Analysons votre situation au regard du droit du travail français :

1. Le Maintien de Salaire en Cas d'Arrêt Maladie : Ce que dit la loi et votre Convention Collective

La loi (Code du Travail) : L'Article L1226-1 du Code du Travail prévoit une indemnisation complémentaire par l'employeur aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie. Cependant, cette obligation légale ne s'applique qu'aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Comme vous avez moins d'un an, votre employeur n'est pas légalement tenu par cette disposition du Code du Travail.

La Convention Collective (TRÈS IMPORTANT) : C'est ici que réside la clé de votre situation. La Convention Collective Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie (ou une convention régionale/locale si applicable) peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi.

Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien de salaire pour des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, ou des durées d'ancienneté plus courtes que la loi pour bénéficier du maintien.

Action prioritaire : Vous devez impérativement vous procurer et consulter votre Convention Collective. L'employeur a l'obligation de la mettre à disposition (souvent affichée, ou disponible sur l'intranet, ou demandez-la au service RH). Vérifiez spécifiquement les articles concernant l'indemnisation maladie ou le maintien de salaire pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté.

L'Initiative de l'Employeur : Si votre Convention Collective ne prévoit rien pour votre ancienneté, et que votre employeur vous a tout de même versé un maintien de salaire, il peut s'agir d'une erreur de sa part (un "trop-perçu" ou un "indu").

2. La Demande de Remboursement d'un "Indu"

Si l'employeur a versé un maintien de salaire sans y être tenu légalement ou conventionnellement, il peut en demander le remboursement, car il s'agit d'un "indu" (paiement non dû).

Cependant, il ne peut pas le faire n'importe comment :

Preuve de l'indu : C'est à l'employeur de prouver que ce qu'il vous a versé était effectivement un indu. Il doit pouvoir justifier la somme.

Délai de prescription : L'employeur dispose de 3 ans pour réclamer un trop-perçu de salaire (Article L3245-1 du Code du Travail). Dans votre cas, la période est récente, donc ce délai est respecté.

3. Vos Droits et les Étapes à Suivre

Face à cette lettre de demande de remboursement, voici comment vous pouvez agir :

Demandez une Justification Détaillée et Écrite (TRÈS IMPORTANT) :

Ne remboursez rien immédiatement.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur.

Dans cette lettre, indiquez que vous avez bien reçu leur demande de remboursement.

Exigez qu'ils vous fournissent :

La base légale ou conventionnelle précise sur laquelle ils fondent leur demande de remboursement (quel article de quelle loi ou convention collective indique que vous n'aviez pas droit à ce maintien de salaire pour votre ancienneté).

Un décompte détaillé de la somme de 2088 euros (périodes concernées, calcul précis du maintien de salaire versé et des IJSS perçues).

Les copies de vos fiches de paie de la période concernée où ce maintien a été versé.

Précisez que vous êtes à leur disposition pour examiner ces justificatifs.

Vérifiez votre Convention Collective :

C'est la première chose à faire après avoir envoyé votre LRAR. Procurez-vous votre Convention Collective (celle de la Boulangerie-Pâtisserie si c'est la bonne).

Lisez attentivement la partie sur les arrêts maladie, l'ancienneté requise pour le maintien de salaire et les modalités de calcul.

Si votre Convention Collective prévoit un maintien pour votre ancienneté, alors la demande de l'employeur est infondée.

Vérifiez vos Fiches de Paie :

Sur vos fiches de paie de février, mars, etc., voyez comment le maintien de salaire a été calculé. Le salaire brut est-il maintenu, puis les IJSS déduites ? Y a-t-il une ligne spécifique pour le maintien employeur ?

Si la Demande est Fondée (Malgré tout) : Négociez un Échéancier de Remboursement

Si, après vérification, il s'avère que la demande de l'employeur est légitime (car vous n'aviez droit à aucun maintien et qu'il y a eu un trop-perçu de leur part), vous n'avez pas l'obligation de rembourser la somme d'un coup.

Vous pouvez (et devriez) négocier avec l'employeur un échéancier de remboursement adapté à votre situation financière. L'employeur ne peut pas vous imposer un remboursement immédiat qui vous mettrait en difficulté. Vous pouvez proposer des petites sommes étalées sur plusieurs mois.

L'employeur ne peut pas prélever la somme sur votre salaire sans votre accord (sauf dans certaines limites très strictes et rares, comme la compensation de dettes certaines).

Cherchez de l'Aide et des Conseils :

L'Inspection du Travail : Ils peuvent vous renseigner sur la législation et votre Convention Collective. Ils ne règlent pas les litiges mais peuvent informer.

Un Syndicat : Si vous êtes syndiquée ou si un syndicat est présent dans votre entreprise, contactez-les. Ils ont l'habitude de ce genre de situations et peuvent vous accompagner.

Un avocat spécialisé en droit du travail : Si la situation devient trop complexe, si les sommes sont importantes ou si l'employeur se montre intransigeant, la consultation d'un avocat peut être nécessaire pour défendre vos droits.

La Maison des Justices et du Droit (MJD) ou le Point-Justice : Ces structures offrent des consultations juridiques gratuites et peuvent vous orienter.

En résumé : Ne payez rien sans une justification complète et incontestable de la part de l'employeur. Votre principal levier est la Convention Collective et la nécessité pour l'employeur de prouver le bien-fondé de sa demande.

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