Rupture conventionnelle, arrêt de travail et congés payés

Sujet initié par Lili, il y a 13 heures - 462 vues

Bonjour @Lili

Pendant un arrêt maladie non professionnelle, le salarié acquiert désormais des congés payés, mais à hauteur de deux jours ouvrables par mois, soit l'équivalent de 1,67 jour ouvré par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Le raisonnement de votre employeur peut donc être exact sur ce premier point si votre arrêt relève bien de la maladie non professionnelle : vous n'acquérez pas 2,5 jours ouvrables par mois comme en période de travail effectif ordinaire, mais 2 jours ouvrables par mois au titre de l'arrêt maladie.

En revanche, la perte automatique des congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doit être vérifiée avec beaucoup plus de prudence.

La loi prévoit effectivement un délai de report de quinze mois lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie. Toutefois, l'employeur doit, à la reprise du travail, informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces congés peuvent être pris. Cette information doit être donnée dans le mois suivant la reprise, par un moyen permettant d'en établir la date.

Si votre contrat était suspendu depuis au moins un an au 31 mai 2025, le délai de report des congés acquis sur la période 2024/2025 a pu commencer à courir à compter de la fin de cette période de référence. Mais si, lors de votre reprise, ce délai n'était pas expiré, il est suspendu jusqu'à ce que l'employeur vous donne l'information légalement requise.

Il faut donc demander à votre employeur de justifier précisément : le nombre de jours acquis, la période d'acquisition, la date de début du délai de report, la date supposée d'expiration, et surtout la preuve de l'information qui vous aurait été donnée sur vos droits à congés.

En cas de rupture conventionnelle, les congés payés acquis et non pris doivent être réglés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur ne peut donc pas écarter des jours de congés par une formule générale, sans démontrer que le délai de report était expiré et que les obligations d'information ont été respectées.

Enfin, le fait de placer le 8 ou le 9 mai comme date de rupture doit être vérifié au regard des documents signés, de la date d'homologation et du solde de tout compte. Une journée de congé payé ne peut pas être imputée de manière artificielle si elle a pour effet de diminuer vos droits ou de couvrir une irrégularité.

Demandez par écrit le détail du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et contestez le solde de tout compte si nécessaire. En cas de refus, le Conseil de prud'hommes peut être saisi pour obtenir le paiement des congés indûment retranchés.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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