Pension alimentaire

Sujet initié par Céline Lefevre, il y a 4 jours - 535 vues

Bonjour,

➡️ 1. Le droit

La pension alimentaire fixée par une décision de justice doit être versée dans son intégralité, selon les modalités prévues par le jugement.

Tant que cette décision n'a pas été modifiée par le juge aux affaires familiales, chacun des parents est tenu de la respecter.

Le fait que l'enfant passe une partie de ses vacances chez l'autre parent n'autorise pas celui-ci à réduire unilatéralement le montant de la pension alimentaire.

En effet, cette contribution a pour objet de participer à l'ensemble des dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant tout au long de l'année. Les périodes de vacances sont normalement prises en compte lors de la fixation initiale de la pension et ne permettent pas, à elles seules, de diminuer les sommes dues.

Si le jugement prévoit une pension de 200 euros par mois et que le parent débiteur ne verse que 100 euros, il existe un impayé correspondant à la différence entre le montant fixé par le juge et celui effectivement payé.

Cette dette peut être recouvrée par les voies civiles prévues par la loi.

Par ailleurs, le non-paiement total ou partiel d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est susceptible de constituer le délit d'abandon de famille, prévu par l'article 227-3 du Code pénal, sous réserve que les conditions de cette infraction soient réunies.

➡️2. Les solutions

Au vu des éléments que vous exposez, il apparaît que le père de votre enfant ne peut pas décider seul de réduire la pension alimentaire au motif que votre enfant passe une partie des vacances chez lui.

Si cette pratique dure depuis plusieurs années, vous êtes en droit de réclamer les sommes qui n'ont pas été versées conformément au jugement.

Je vous conseille, si cela n'est pas déjà fait, de prendre contact avec l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires), rattachée à la CAF.

Cet organisme peut mettre en œuvre différentes procédures de recouvrement afin d'obtenir le paiement des pensions impayées, notamment par prélèvement direct sur les revenus du débiteur ou par d'autres mesures de recouvrement prévues par la loi.

Vous pouvez également demander la mise en place de l'intermédiation financière, si elle n'est pas déjà instaurée.

Ce dispositif permet que la pension alimentaire soit directement prélevée auprès du parent débiteur puis reversée au parent créancier, ce qui limite les risques d'impayés et sécurise le versement des sommes dues.

En parallèle, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice, qui pourra engager une procédure de paiement direct sur les salaires ou d'autres revenus du débiteur dès lors que les conditions légales sont réunies.

Cette procédure est souvent rapide et particulièrement efficace pour obtenir le règlement des échéances impayées.

Enfin, si les besoins de votre enfant ont augmenté ou si les revenus du père se sont améliorés depuis la décision initiale, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une réévaluation de la pension alimentaire.

À l'inverse, si le père estime que son montant devrait être diminué, il lui appartient d'en faire la demande au juge. Tant qu'aucune nouvelle décision n'a été rendue, il ne peut pas modifier de sa propre initiative le montant qu'il verse.

Vous n'avez donc pas à accepter cette réduction unilatérale. Les moyens juridiques existent pour obtenir le paiement des arriérés et sécuriser les versements futurs.

Un accompagnement par l'ARIPA ou un commissaire de justice vous permettra souvent de régulariser la situation sans avoir à engager immédiatement une nouvelle procédure judiciaire.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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Bonjour,
Votre ex-conjoint n'est pas fondé à réduire unilatéralement la pension. Seul le jugement fixe le montant dû. S'il souhaite une modification, il doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour révision. En attendant, il reste tenu de payer les 200 € intégraux.
Compte tenu de l'échec répété des plaintes et de l'ARIPA, vous pouvez :
- faire appel à un Commissaire de justice pour la saisie immédiate des sommes dues (jusqu'à 5 ans d'arriérés récupérables).
- Engager une procédure pénale pour abandon de famille, en fournissant les preuves des paiements partiels sur 4 ans (relevés bancaires, historique des versements).
Ces deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées simultanément.
Cordialement