Operateur fibre

Sujet initié par RK57, il y a 14 heures - 477 vues

Bonjour,

➡️1. Le droit

Un opérateur de télécommunications est libre de décider s'il accepte ou non de conclure un nouveau contrat avec un client. Il peut notamment refuser un réabonnement lorsqu'il existe des impayés, un contentieux non réglé ou un risque financier objectivement justifié.

En revanche, le seul fait qu'une personne ait été placée en procédure de surendettement ne permet pas, à lui seul, de lui refuser définitivement l'accès à un nouvel abonnement.

La procédure de surendettement a précisément pour objet de permettre au débiteur de rétablir sa situation financière et de traiter l'ensemble de ses dettes selon les modalités arrêtées par la commission de surendettement ou le juge.

Depuis 2023, la réglementation prévoit d'ailleurs qu'un consommateur dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable peut, sous certaines conditions, résilier certains contrats de services de communications électroniques sans pénalités.

Les créances de l'opérateur sont alors intégrées à la procédure de surendettement et doivent être traitées dans le cadre du plan conventionnel, des mesures imposées ou de toute autre décision prise au cours de cette procédure.

Ainsi, si les sommes dues à l'opérateur ont été intégralement prises en compte et réglées conformément aux mesures de surendettement, un refus fondé exclusivement sur cette ancienne situation pourrait être discuté, sous réserve des circonstances particulières du dossier.

➡️2. Les solutions

Je comprends que ce refus puisse être difficile à accepter, surtout si vous avez fait les démarches nécessaires pour régulariser votre situation financière.

Une procédure de surendettement a vocation à permettre un nouveau départ et ne devrait pas conduire, en principe, à vous priver durablement de l'accès à des services essentiels.

Je vous conseille, dans un premier temps, d'adresser un courrier ou un courriel à l'opérateur afin de lui demander les motifs précis de son refus. Vous pouvez également solliciter un état détaillé de votre ancien compte afin de vérifier s'il subsiste effectivement un impayé, son montant et son origine.

Si les dettes ont été intégralement traitées dans le cadre de votre procédure de surendettement, il sera utile de le rappeler à l'opérateur en joignant les justificatifs correspondants (décision de recevabilité, plan de surendettement, attestation de paiement ou tout document établissant que les sommes ont été réglées ou effacées conformément à la procédure).

Vous pourrez alors lui demander de réexaminer votre demande de réabonnement.

Parallèlement, rien ne vous empêche de solliciter d'autres fournisseurs d'accès à internet ou de téléphonie. Chaque opérateur applique sa propre politique commerciale et d'appréciation du risque ; il est donc possible qu'un autre accepte de vous proposer un abonnement.

Enfin, si vous estimez que les refus opposés sont injustifiés ou qu'ils reposent sur une situation définitivement régularisée, vous pourrez demander l'aide d'une association de consommateurs ou saisir le Médiateur des communications électroniques.

Ces démarches permettent souvent d'obtenir un réexamen du dossier ou de favoriser une solution amiable sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

L'essentiel est donc de vérifier si un impayé subsiste réellement. Si votre situation a été entièrement régularisée dans le cadre de la procédure de surendettement, vous disposez d'arguments sérieux pour demander que votre demande soit réexaminée.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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