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Huissier dommages-intérêts
Sujet initié par Arbre Vert, il y a 3 heures - 361 vues

Bonjour,

Un huissier m'a été désigné afin de m'assister pour réclamer mes dommages et intérêts et ce dernier me dit que certains frais ne sont pas inclus notamment la consultation du ficoba. Savoir qu'elle banque il est etc. Il m'a dit que j'aurai dû accepter 100e par mois alors que l'individu qui m'a agressé peux payer beaucoup plus. Il veux me facturer pour des actes. J'aimerai savoir ce qui est pris en compte car il me semble qu'avec l'aide juridictionnelle tout cela est pris en charge par le débiteur. De plus , j'ai l'impression de le déranger les rares fois où je l'ai appelé et je ne peux pas poser les questions dont j'aimerai des réponses.
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Cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

➡️ 1. Le droit

Lorsqu'un jugement doit être exécuté, le principe est que les frais d'exécution nécessaires sont, en règle générale, mis à la charge de la personne condamnée (le débiteur).

Cette règle permet au créancier d'obtenir l'exécution de la décision de justice sans avoir à supporter définitivement les frais engagés pour son recouvrement.

Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions.

Certains frais demeurent légalement à la charge du créancier, y compris lorsque celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il peut notamment s'agir de certains droits proportionnels de recouvrement, de frais de recherches ou de consultation de fichiers administratifs (comme le fichier FICOBA), ainsi que de certaines démarches qui ne relèvent pas directement de l'exécution forcée.

Par ailleurs, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est en droit d'obtenir le remboursement des débours qu'il a effectivement avancés dans le cadre de sa mission.

Ces débours peuvent correspondre, par exemple, à des frais de déplacement, des demandes d'informations auprès d'organismes habilités, des frais de serrurier, des frais de publication ou toute autre dépense nécessaire à l'exécution de la décision.

En revanche, le commissaire de justice ne peut réclamer que les sommes prévues par les textes applicables. Il doit être en mesure de fournir un décompte détaillé des frais qu'il facture, en distinguant clairement les émoluments, les débours et les éventuels droits de recouvrement.

Le créancier est en droit de demander des explications lorsqu'il ne comprend pas les sommes qui lui sont réclamées.

➡️2. Les solutions

Je comprends que cette situation puisse être difficile à appréhender. Il est souvent surprenant de constater que certaines sommes restent à la charge de la victime ou du créancier alors même qu'un jugement lui a donné raison.

Si vous avez des interrogations sur les frais qui vous sont demandés, je vous conseille de solliciter du commissaire de justice un état détaillé de sa facturation.

Demandez que soient clairement distingués les frais récupérables auprès du débiteur, ceux qui demeurent légalement à votre charge et les débours effectivement engagés.

Cette transparence vous permettra de vérifier que les sommes réclamées correspondent bien aux dispositions réglementaires.

Si vous estimez que certains frais sont injustifiés ou si vous avez le sentiment que le commissaire de justice exerce une pression excessive, notamment pour vous faire accepter un échéancier qui ne vous paraît pas adapté, n'hésitez pas à demander un avis extérieur.

Vous pouvez saisir la chambre départementale des commissaires de justice, qui est compétente pour examiner les réclamations relatives à l'exercice de la profession et aux frais pratiqués.

Il peut également être utile d'en parler avec votre avocat, si vous êtes assisté, ou avec votre assureur de protection juridique si vous bénéficiez d'une telle garantie.

Ils pourront vous expliquer précisément quels frais resteront définitivement à votre charge et lesquels pourront être récupérés auprès de la personne condamnée.

Enfin, si certaines factures vous paraissent irrégulières, conservez l'ensemble des courriers, décomptes et justificatifs.

Ces documents seront utiles si une contestation devait être engagée.

L'essentiel est de ne pas hésiter à demander des explications écrites.

Vous êtes en droit de connaître précisément l'origine de chaque somme réclamée et de vérifier que les frais mis à votre charge sont bien conformes à la réglementation.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
il y a 2 heures
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Arbre Vert
Merci Maître pour votre réponse précise. Donc je dois préciser sur le courrier que je souhaite que le commissaire de justice agisse seulement avec les moyens de l'aide juridictionnelle ? Je suppose donc que la saisie sur salaire est payante aussi ? Sachant qu'il faut aussi connaître son employeur.

Cordialement.
il y a 37 minutes
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