Huissier dommages-intérêts

Sujet (Cloturé) initié par Arbre Vertil y a 2 mois - 1660 vues

Bonjour,

Un huissier m'a été désigné afin de m'assister pour réclamer mes dommages et intérêts et ce dernier me dit que certains frais ne sont pas inclus notamment la consultation du ficoba. Savoir qu'elle banque il est etc. Il m'a dit que j'aurai dû accepter 100e par mois alors que l'individu qui m'a agressé peux payer beaucoup plus. Il veux me facturer pour des actes. J'aimerai savoir ce qui est pris en compte car il me semble qu'avec l'aide juridictionnelle tout cela est pris en charge par le débiteur. De plus , j'ai l'impression de le déranger les rares fois où je l'ai appelé et je ne peux pas poser les questions dont j'aimerai des réponses.
Merci pour vos réponses.

Cordialement.

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

➡️ 1. Le droit

Lorsqu'un jugement doit être exécuté, le principe est que les frais d'exécution nécessaires sont, en règle générale, mis à la charge de la personne condamnée (le débiteur).

Cette règle permet au créancier d'obtenir l'exécution de la décision de justice sans avoir à supporter définitivement les frais engagés pour son recouvrement.

Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions.

Certains frais demeurent légalement à la charge du créancier, y compris lorsque celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il peut notamment s'agir de certains droits proportionnels de recouvrement, de frais de recherches ou de consultation de fichiers administratifs (comme le fichier FICOBA), ainsi que de certaines démarches qui ne relèvent pas directement de l'exécution forcée.

Par ailleurs, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est en droit d'obtenir le remboursement des débours qu'il a effectivement avancés dans le cadre de sa mission.

Ces débours peuvent correspondre, par exemple, à des frais de déplacement, des demandes d'informations auprès d'organismes habilités, des frais de serrurier, des frais de publication ou toute autre dépense nécessaire à l'exécution de la décision.

En revanche, le commissaire de justice ne peut réclamer que les sommes prévues par les textes applicables. Il doit être en mesure de fournir un décompte détaillé des frais qu'il facture, en distinguant clairement les émoluments, les débours et les éventuels droits de recouvrement.

Le créancier est en droit de demander des explications lorsqu'il ne comprend pas les sommes qui lui sont réclamées.

➡️2. Les solutions

Je comprends que cette situation puisse être difficile à appréhender. Il est souvent surprenant de constater que certaines sommes restent à la charge de la victime ou du créancier alors même qu'un jugement lui a donné raison.

Si vous avez des interrogations sur les frais qui vous sont demandés, je vous conseille de solliciter du commissaire de justice un état détaillé de sa facturation.

Demandez que soient clairement distingués les frais récupérables auprès du débiteur, ceux qui demeurent légalement à votre charge et les débours effectivement engagés.

Cette transparence vous permettra de vérifier que les sommes réclamées correspondent bien aux dispositions réglementaires.

Si vous estimez que certains frais sont injustifiés ou si vous avez le sentiment que le commissaire de justice exerce une pression excessive, notamment pour vous faire accepter un échéancier qui ne vous paraît pas adapté, n'hésitez pas à demander un avis extérieur.

Vous pouvez saisir la chambre départementale des commissaires de justice, qui est compétente pour examiner les réclamations relatives à l'exercice de la profession et aux frais pratiqués.

Il peut également être utile d'en parler avec votre avocat, si vous êtes assisté, ou avec votre assureur de protection juridique si vous bénéficiez d'une telle garantie.

Ils pourront vous expliquer précisément quels frais resteront définitivement à votre charge et lesquels pourront être récupérés auprès de la personne condamnée.

Enfin, si certaines factures vous paraissent irrégulières, conservez l'ensemble des courriers, décomptes et justificatifs.

Ces documents seront utiles si une contestation devait être engagée.

L'essentiel est de ne pas hésiter à demander des explications écrites.

Vous êtes en droit de connaître précisément l'origine de chaque somme réclamée et de vérifier que les frais mis à votre charge sont bien conformes à la réglementation.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

Arbre Vert

Merci Maître pour votre réponse précise. Donc je dois préciser sur le courrier que je souhaite que le commissaire de justice agisse seulement avec les moyens de l'aide juridictionnelle ? Je suppose donc que la saisie sur salaire est payante aussi ? Sachant qu'il faut aussi connaître son employeur.

Cordialement.

il y a 2 mois

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