Séparation de fait

Sujet initié par JuVe62, il y a 3 semaines - 1244 vues

Bonjour,

1/ Le droit

Les violences conjugales peuvent être prises en considération afin de vous permettre d'obtenir une protection ainsi qu'un accès facilité à un logement, même si vous n'avez pas encore engagé de procédure de divorce ou de séparation de corps.

Vous n'êtes donc pas tenu d'attendre qu'une procédure de séparation soit engagée ou qu'un jugement soit rendu pour entreprendre des démarches destinées à vous protéger et à rechercher une solution de logement.

Vous pouvez notamment saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection, conformément aux articles 515-9 et suivants du Code civil.

Si le juge considère que les violences alléguées sont vraisemblables et qu'il existe un danger pour vous ou, le cas échéant, pour vos enfants, il peut prononcer différentes mesures de protection.

Il peut notamment :

attribuer la jouissance du logement familial à la victime des violences ;
imposer au conjoint violent de quitter le domicile ;
interdire à l'auteur présumé des violences d'entrer en contact avec la victime ;
organiser provisoirement les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
prendre différentes mesures destinées à assurer la protection de la victime et des enfants.

L'ordonnance de protection peut ainsi vous permettre de demeurer temporairement dans le logement du couple ou de bénéficier d'une protection pendant la recherche d'un autre logement.

Concernant l'accès au logement social, vous pouvez déposer une demande même si aucune procédure de divorce ou de séparation de corps n'a encore été engagée.

Toutefois, afin que votre situation de victime de violences conjugales soit officiellement prise en compte et que vous puissiez bénéficier de certains dispositifs particuliers, des justificatifs peuvent être nécessaires.

Selon votre situation, une plainte, une ordonnance de protection ou tout autre document prévu par les textes peut notamment permettre que seules vos ressources personnelles soient prises en compte, sans intégrer celles de votre conjoint.

Ces justificatifs peuvent également faciliter la reconnaissance du caractère prioritaire de votre demande, permettre la prise en compte de l'ancienneté d'une demande antérieure ou ouvrir l'accès à un accompagnement renforcé.

2/ Les solutions

Vous pouvez dès à présent déposer une demande de logement social, même si vous n'êtes pas encore séparé juridiquement et même si aucune procédure de divorce ou de séparation de corps n'a été engagée.

Vous pouvez également solliciter une solution d'hébergement d'urgence si vous êtes en danger ou si vous devez quitter rapidement le domicile.

Afin de renforcer votre dossier et de permettre une meilleure prise en compte de votre situation, il est recommandé, lorsque cela est possible, de réunir les éléments permettant d'établir ou de rendre vraisemblables les violences.

Vous pouvez notamment produire :

une plainte ou un procès-verbal établi par les forces de l'ordre ;
une ordonnance de protection ;
un certificat médical constatant les blessures ou les conséquences des violences ;
des photographies ;
des messages, courriels ou enregistrements légalement utilisables ;
des attestations de proches ou de témoins ;
des documents établis par une association spécialisée ou un travailleur social ;
tout autre élément permettant de décrire les violences et la situation de danger.

Vous pouvez également prendre contact avec un avocat afin d'être accompagné dans la demande d'ordonnance de protection et dans les démarches relatives au logement.

Une association spécialisée dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales ou un travailleur social pourra également vous aider à constituer votre dossier, à rechercher une solution d'hébergement et à identifier les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre.

Même si les violences n'ont pas encore été officiellement déclarées, vous pouvez donc entreprendre immédiatement des démarches pour obtenir un logement social ou être orienté vers un hébergement d'urgence.

Toutefois, la constatation et la formalisation des violences, notamment au moyen d'une plainte, d'un certificat médical ou d'une ordonnance de protection, pourront renforcer vos droits, faciliter la reconnaissance du caractère prioritaire de votre demande et permettre une prise en compte plus adaptée de vos ressources et de votre situation.

En cas de danger immédiat, contactez les services de secours ou les forces de l'ordre. Vous pouvez également contacter le 3919 afin d'être informé et orienté vers les dispositifs d'accompagnement adaptés.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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