Attente d'une ordonnance d'un juge-commissaire

Sujet (Cloturé) initié par Nilil y a 1 mois - 1077 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. Désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le notaire. Quatre mois se sont écoulés depuis la signature du compromis dont l'échéance arrive pour début septembre. Quelle possibilité a le particulier -acheteur, (nous en l'occurrence) pour accélérer l'émission de cette ordonnance de vente ?
Nous sommes en contact avec l'agent immobilier qui fait le relai avec le mandataire judiciaire qui lui même est en contact avec le juge-commissaire.
Peut-on contacter directement le juge/le greffe ? Comment activer/accélérer /débloquer cette situation ?
En vous remerciant.

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la vente d'un bien immobilier dépend du respect d'une procédure particulière.

Conformément à l'article L. 642-18 du Code de commerce, une vente de gré à gré doit, en principe, être autorisée par le juge-commissaire.

Le liquidateur judiciaire doit saisir le juge-commissaire au moyen d'une requête afin que celui-ci examine les conditions de la vente et rende une ordonnance autorisant, le cas échéant, la cession du bien.

Tant que cette ordonnance n'a pas été rendue, la vente ne peut généralement pas être définitivement régularisée.

Le candidat acquéreur ne dispose toutefois d'aucune procédure lui permettant d'obliger directement le juge-commissaire à rendre sa décision dans un délai déterminé ou à examiner le dossier plus rapidement.

En effet, le candidat acquéreur n'est pas nécessairement partie à la procédure collective et n'a pas vocation à échanger directement avec le juge-commissaire.

Les démarches relatives à l'autorisation de la vente passent normalement par le liquidateur judiciaire, qui représente les intérêts de la procédure et accomplit les actes nécessaires à la réalisation des actifs.

Le greffe du tribunal peut éventuellement communiquer certaines informations relatives à l'état d'avancement administratif du dossier. Toutefois, il ne peut ni accélérer la décision du juge ni garantir la date à laquelle l'ordonnance sera rendue.

Le fait d'avoir signé un compromis ou d'avoir obtenu un financement ne permet donc pas, à lui seul, d'imposer au juge-commissaire un délai pour statuer.

En revanche, les échéances prévues dans le compromis, notamment celles relatives au financement, à la réitération de la vente ou à la durée de validité de l'offre, doivent être surveillées afin d'éviter que le retard lié à l'autorisation judiciaire ne compromette l'opération.

2/ Les solutions

Dans un premier temps, il est recommandé de contacter directement le liquidateur judiciaire par écrit, sans vous limiter aux échanges avec l'agent immobilier.

Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander précisément :

si la requête sollicitant l'autorisation de la vente a bien été déposée auprès du juge-commissaire ;
la date à laquelle cette requête a été déposée ;
si des pièces ou informations complémentaires ont été demandées ;
si le dossier est complet ;
si une audience ou un examen du dossier est prévu ;
si une ordonnance a déjà été rendue ou est en cours de préparation ;
si un délai prévisionnel peut être communiqué.

Dans ce courrier, vous pourrez rappeler les éléments importants de votre acquisition, notamment :

l'adresse du bien concerné ;
la date de signature du compromis ;
le montant de votre offre ;
les références de la procédure de liquidation judiciaire ;
la date limite prévue pour la réalisation de la vente ;
les échéances relatives à votre financement ;
la durée de validité de votre offre de prêt ;
les conséquences concrètes qu'un retard pourrait avoir sur votre projet.

Il est important de conserver une copie de ce courrier ainsi que la preuve de sa réception afin de disposer d'une trace écrite et datée de vos démarches.

Si le liquidateur ne répond pas malgré cette demande, vous pouvez contacter le greffe du tribunal compétent en rappelant la référence de la procédure de liquidation judiciaire.

Vous pourrez demander, de manière factuelle et courtoise, si une requête relative à la vente du bien a été enregistrée et si une ordonnance est en cours d'instruction.

Le greffe pourra éventuellement vous communiquer des informations administratives. Toutefois, il pourra également refuser de transmettre certains renseignements en raison de votre qualité de candidat acquéreur et des règles applicables à la procédure collective.

Vous ne pourrez pas saisir directement le juge-commissaire afin de lui demander d'accélérer le traitement du dossier ni l'obliger à rendre son ordonnance avant une date déterminée.

Votre principale marge de manœuvre consiste donc à formaliser vos démarches auprès du liquidateur et à attirer son attention sur les échéances susceptibles de compromettre la vente.

Parallèlement, si la date limite prévue dans le compromis approche et que l'ordonnance risque de ne pas être rendue à temps, il est recommandé de solliciter une prorogation des délais.

Cette prorogation devra être formalisée par écrit, généralement au moyen d'un avenant, avec l'accord des personnes ou organes habilités à intervenir dans la vente.

Il conviendra également de vérifier la durée de validité de votre offre de prêt et, si nécessaire, de prendre contact avec votre établissement bancaire afin d'envisager sa prolongation.

En définitive, vous ne pouvez ni contraindre le juge-commissaire à statuer plus rapidement ni le saisir directement pour accélérer la procédure.

En revanche, vous pouvez demander officiellement au liquidateur de vous informer de l'état d'avancement de la requête, solliciter des informations administratives auprès du greffe et anticiper une prorogation du compromis afin de préserver votre projet d'acquisition.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

Nil

Bonjour,
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question précisément et de me conseiller sur les possibilités qui s'offrent à moi.
Bien cordialement.

il y a 1 mois

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