J'ai bien reçu avenant au contrat travail reprise article 7 le souci c'est que le 807 on m'a dit d'arrêter le travail il ont changer les barillet et on a pas les clés là il m'envoyé l'avenant avec le même site mais on peut plus travailler comme je vous disait mon ancienneté n'est pas reprise mars ,1995 il mette la date 2016 où j'étais chez un autre employeur en article 7et le contrat a bien été repris avec l'ancienneté mars 1995 depuis je me déplace sur le site ts les jours et je reste dehors pendant mes horaires de travail 2h. Je prend des photo dois je continuer car c'est épuisant sur ce site il y a réduction de marche donc il doive me mettre sur un autre site mais aucun écrit juste l'avenant qui me demande de signer je peux pas signer cette avenant merci pour les conseils
Bonjour,
**1/ Le droit**
Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, le transfert d'une activité vers un nouvel employeur entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail. Le salarié conserve alors l'ensemble de ses droits, notamment son ancienneté, sa rémunération, sa qualification, ainsi que les autres éléments essentiels de son contrat.
Le nouvel employeur ne peut pas modifier unilatéralement ces éléments ni imposer la signature d'un avenant ayant pour effet de réduire les droits du salarié, notamment en remettant en cause son ancienneté acquise ou en décrivant des conditions de travail qui ne correspondent plus à la réalité. Une modification du contrat de travail suppose l'accord libre et éclairé du salarié. Si cet accord a été obtenu dans un contexte de pression ou que l'avenant comporte des mentions inexactes, sa validité peut être contestée.
Par ailleurs, lorsque le salarié est empêché de travailler alors qu'il demeure à la disposition de son employeur, cette situation peut ouvrir droit au maintien de sa rémunération et, le cas échéant, à un rappel de salaire.
**2/ Les solutions**
Il est recommandé de ne pas signer un avenant dans la précipitation s'il comporte des informations inexactes ou susceptibles de porter atteinte à vos droits.
Vous pouvez adresser un courrier recommandé au nouvel employeur afin de contester les mentions erronées figurant dans l'avenant, notamment en ce qui concerne votre ancienneté, qui devrait être reprise depuis 1995 si le transfert de votre contrat relève bien de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Vous pouvez également demander qu'une solution de travail effective vous soit proposée, soit sur le site concerné si cela est possible, soit sur un poste équivalent conforme à votre contrat.
Il est également important de conserver toutes les preuves démontrant votre disponibilité pour travailler et les difficultés rencontrées (courriels, photographies, attestations, échanges avec l'employeur, refus d'accès au site, etc.).
Enfin, compte tenu des enjeux, il est conseillé de consulter rapidement un avocat, un défenseur syndical ou une organisation syndicale afin de vérifier que les conditions du transfert légal sont bien réunies et, si nécessaire, d'engager une procédure devant le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître vos droits, notamment en matière d'ancienneté, de rémunération et d'éventuels rappels de salaire.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
Es-ce que je dois le continuer à aller sur le site actuel vu que je n'ai plus accès aux locaux le 807 il m'ont dis d'arrêter le travail et on changer les barillet jusqu'à maintenant je me présente la haut avec mes horaires de travail mais ça sert pas à grand chose 2h a rien faire et je prend des photos
Bonjour j'ai reçu ma nouvel affectation on nouveau site a epernay mais je suis en transport je suis pas vehiculer j'ai un autre boulot le soir mes horaires nouvel affectation 15h17h mais le soir je dois aller sur Reims pour commencer a 17h45 je prend le bus a 17h donc Épernay c'est pas possible jai refuse en plus mon ancienneté de mars 1995 n'est pas remise merci
Bonjour j'ai reçu l'avenant au contrat mais dessus il mette l'adresse du site actuel sauf que nous y sommes plus nous sommes muter a epernay sauf ayons d'autre employeur je peux pas et je suis pas vehiculer nous avons reçu la modification pour le nouveau site il y aussi mon ancienneté qui n'apparaît pas juste la date où l'ancien employeur a repris le site 2016 mais sur l'avenant de 2016 c'est bien notifié et le dernier employeur aussi est que l'avenant est valable merci
Bonjour j'ai eu nouvelle de mon employeur avenant au contrat mais changement de lieu Épernay qui n'est pas compatible avec mes autres travail et ancienneté pas remise sur mon avenant j'ai dû refusé. Le poste puis je être licencié pour faute grave merci
Bonjour,
**1/ Le droit**
En cas de transfert légal des contrats de travail, le contrat du salarié est, en principe, automatiquement transféré au nouvel employeur. Celui-ci est tenu de reprendre le contrat dans les mêmes conditions, notamment en conservant l'ancienneté acquise, la qualification, la rémunération, la durée du travail et les autres éléments essentiels du contrat. Aucune nouvelle période d'essai ne peut être imposée du seul fait du changement d'employeur.
Par ailleurs, une modification portant sur un élément essentiel du contrat de travail, telle qu'un changement d'affectation entraînant des conséquences importantes sur les conditions de travail ou la vie personnelle du salarié, ne peut être imposée unilatéralement. Elle requiert l'accord exprès du salarié.
Le refus par le salarié d'un avenant modifiant son affectation ou ne reprenant pas les droits attachés à son contrat, notamment son ancienneté, ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. De même, le fait pour un employeur d'empêcher un salarié d'accéder à son lieu habituel de travail ou de méconnaître les effets du transfert de son contrat est susceptible de constituer un manquement à ses obligations contractuelles.
**2/ Les solutions**
Au vu des éléments que vous exposez, il apparaît que vous étiez en droit d'exiger la reprise de votre contrat de travail avec l'ensemble des droits acquis depuis **1995**, notamment votre ancienneté, votre qualification, votre rémunération et vos horaires.
Si le nouvel employeur vous a interdit l'accès à votre lieu habituel de travail tout en vous proposant un avenant mentionnant ce même site, puis une affectation à Épernay incompatible avec vos contraintes de transport et votre second emploi, vous pouviez légitimement refuser cette modification sans que ce refus constitue, à lui seul, une faute grave.
Si un licenciement est intervenu dans ces circonstances, je vous recommande de faire examiner votre dossier par un avocat ou un défenseur syndical afin d'apprécier l'opportunité d'une saisine du conseil de prud'hommes. Il pourra notamment être soutenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas respecté les règles applicables au transfert du contrat de travail ou a tenté d'imposer des modifications substantielles sans votre accord.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
Bonjour,
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue.
Bien à vous
Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
Peut on modifier zone géographique en transfert annexe 7
Bonjour suite au transfert annexe 7 j'ai du refuse la modification de l'avenant pas compatible avec mes autre employeurs et étant en transport en commun vendredi il mont appelé pour que je retourne sur le site où il mont demander d'arrêter le travail le 807 il me demande de revenir avec mes heures 15h17h mais il ont réduit le marche donc je serai seule a. Travailler avant on était deux a faire le site donc il y aura plus de travail par contre j'ai tj pas signe l'avenant au contrat car l'ancienneté de mars 1995 n'apparaît pas il mette l'ancienneté d'un autre contrat qui a été pris aussi en annexe 7 le 02052016 je vs demande dois je signer l'avenant
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
