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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Retraite étrangère
Sujet initié par bernardo, il y a 14 heures - 1312 vues

Bonjour, l ASPA me demande de lui communiquer ma retraite annuelle brut afin de modifier le montant de ma retraite anglaise suite a une erreur de 100 euros . J ai informé l ASPA une somme net de 360 euros par mois au lieu de 240 par erreur. J ai contacté les services de retraite en Angleterre qui n ont pas répondu a mes lettres recommandées.pour qu ils m envoient les sommes annuelles brutes . Que puis je faire pour réparer cette erreur ? Ma caisse de retraite CARSAT s était chargée de ma demande de retraite anglaise et je ne comprends pas pourquoi c est a moi de faire la démarche.
J avais signalé la mauvaise somme nette et l ASPA refuse que je lui communique les bonnes nettes et insiste pour avoir les brutes. Que puis je faire si je n' ai pas de réponse ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

**1/ Le droit**

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est attribuée en fonction de l'ensemble des ressources du demandeur, lesquelles sont appréciées sur la base de leur montant brut. C'est la raison pour laquelle l'organisme gestionnaire est en droit de vous demander le montant brut de votre pension de retraite britannique et non le montant net effectivement perçu.

Lorsque les justificatifs nécessaires sont difficiles à obtenir auprès d'un organisme étranger, il appartient toutefois au demandeur de démontrer qu'il a entrepris toutes les démarches utiles afin d'obtenir les documents sollicités. Ces éléments peuvent être pris en considération dans l'instruction du dossier, notamment lorsque le retard ne lui est pas imputable.

En cas de désaccord avec la décision de l'organisme chargé du versement de l'ASPA, un recours préalable devant la commission de recours amiable est possible dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

**2/ Les solutions**

Il est recommandé d'adresser un courrier recommandé à l'organisme qui vous verse l'ASPA afin d'expliquer la confusion entre les montants bruts et nets et de préciser les démarches déjà entreprises auprès de la caisse de retraite britannique.

Vous pourrez joindre à votre demande les copies de vos courriers, les accusés de réception, les relevés de pension, les relevés bancaires faisant apparaître les sommes effectivement versées ainsi que tout autre justificatif permettant d'établir votre bonne foi. Vous pouvez également demander qu'une évaluation provisoire de vos ressources soit effectuée dans l'attente de la réponse de l'organisme britannique.

Parallèlement, il est opportun de solliciter par écrit la CARSAT ayant suivi votre dossier afin qu'elle intervienne auprès de la caisse de retraite britannique ou qu'elle vous délivre une attestation indiquant, dans la mesure de ses informations, le montant brut estimatif de votre pension.

Enfin, si l'organisme refuse de tenir compte de vos démarches malgré les justificatifs produits, vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois en exposant votre situation, en rappelant les diligences accomplies et en demandant le réexamen de votre dossier.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
il y a 9 heures
SignalerCommenter la réponse
bernardo
MERCI bien pour tous les conseils.
Comment contacter la commission de recours amiable et a partir de quand pour les deux mois ?

Bien a vous.
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Pour l'attribution de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'administration est fondée à exiger le montant brut annuel de votre retraite étrangère. En effet, l'ensemble des ressources doit être déclaré avec exactitude, sous peine de révision de vos droits ou de récupération d'un éventuel indu en cas d'erreur ou d'omission, même involontaire.

Vous avez eu le bon réflexe en signalant l'erreur. Il est recommandé de renouveler cette démarche par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Carsat gestionnaire de votre dossier Aspa. Dans ce courrier, expliquez que le montant net exact de votre retraite étrangère est de 240 € et que, malgré plusieurs courriers recommandés adressés aux services de retraite britanniques, vous êtes actuellement dans l'impossibilité d'obtenir le montant brut annuel. Joignez une copie de ces courriers afin de démontrer vos démarches.

Vous pouvez également demander expressément à la Carsat, qui avait constitué à l'origine votre dossier de retraite britannique, de solliciter directement auprès de l'organisme étranger les informations relatives au montant brut de votre pension. À défaut, demandez que votre droit à l'Aspa soit provisoirement recalculé sur la base d'une estimation raisonnable, établie à partir du montant net perçu et d'un taux habituel de prélèvements, dans l'attente de la transmission des justificatifs définitifs.

Si la Carsat prend une décision défavorable à votre égard (réduction ou suspension de l'Aspa, ou demande de remboursement d'un indu), cette décision doit obligatoirement être notifiée par écrit et préciser les voies et délais de recours. Vous disposez alors d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la Carsat compétente.

Le recours s'effectue par un simple courrier adressé au Président de la Commission de recours amiable, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient d'y rappeler la référence de la décision contestée, d'exposer les faits de manière chronologique (erreur sur le montant de la retraite, démarches entreprises auprès de la caisse britannique) et de formuler clairement votre demande, à savoir la prise en compte du montant exact de votre retraite ainsi que la suspension de toute procédure de recouvrement dans l'attente des justificatifs.

Enfin, si la décision qui vous est notifiée ne mentionne pas clairement les voies et délais de recours, ou si elle ne vous a pas été régulièrement notifiée, le délai de deux mois ne peut, en principe, vous être opposé.

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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