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Sujet initié par bernardoil y a 1 mois - 1611 vues
Bonjour, l ASPA me demande de lui communiquer ma retraite annuelle brut afin de modifier le montant de ma retraite anglaise suite a une erreur de 100 euros . J ai informé l ASPA une somme net de 360 euros par mois au lieu de 240 par erreur. J ai contacté les services de retraite en Angleterre qui n ont pas répondu a mes lettres recommandées.pour qu ils m envoient les sommes annuelles brutes . Que puis je faire pour réparer cette erreur ? Ma caisse de retraite CARSAT s était chargée de ma demande de retraite anglaise et je ne comprends pas pourquoi c est a moi de faire la démarche. J avais signalé la mauvaise somme nette et l ASPA refuse que je lui communique les bonnes nettes et insiste pour avoir les brutes. Que puis je faire si je n' ai pas de réponse ?
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est attribuée en fonction de l'ensemble des ressources du demandeur, lesquelles sont appréciées sur la base de leur montant brut. C'est la raison pour laquelle l'organisme gestionnaire est en droit de vous demander le montant brut de votre pension de retraite britannique et non le montant net effectivement perçu.
Lorsque les justificatifs nécessaires sont difficiles à obtenir auprès d'un organisme étranger, il appartient toutefois au demandeur de démontrer qu'il a entrepris toutes les démarches utiles afin d'obtenir les documents sollicités. Ces éléments peuvent être pris en considération dans l'instruction du dossier, notamment lorsque le retard ne lui est pas imputable.
En cas de désaccord avec la décision de l'organisme chargé du versement de l'ASPA, un recours préalable devant la commission de recours amiable est possible dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.
**2/ Les solutions**
Il est recommandé d'adresser un courrier recommandé à l'organisme qui vous verse l'ASPA afin d'expliquer la confusion entre les montants bruts et nets et de préciser les démarches déjà entreprises auprès de la caisse de retraite britannique.
Vous pourrez joindre à votre demande les copies de vos courriers, les accusés de réception, les relevés de pension, les relevés bancaires faisant apparaître les sommes effectivement versées ainsi que tout autre justificatif permettant d'établir votre bonne foi. Vous pouvez également demander qu'une évaluation provisoire de vos ressources soit effectuée dans l'attente de la réponse de l'organisme britannique.
Parallèlement, il est opportun de solliciter par écrit la CARSAT ayant suivi votre dossier afin qu'elle intervienne auprès de la caisse de retraite britannique ou qu'elle vous délivre une attestation indiquant, dans la mesure de ses informations, le montant brut estimatif de votre pension.
Enfin, si l'organisme refuse de tenir compte de vos démarches malgré les justificatifs produits, vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois en exposant votre situation, en rappelant les diligences accomplies et en demandant le réexamen de votre dossier.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
il y a 1 mois
bernardo
MERCI bien pour tous les conseils. Comment contacter la commission de recours amiable et a partir de quand pour les deux mois ?
Pour l'attribution de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'administration est fondée à exiger le montant brut annuel de votre retraite étrangère. En effet, l'ensemble des ressources doit être déclaré avec exactitude, sous peine de révision de vos droits ou de récupération d'un éventuel indu en cas d'erreur ou d'omission, même involontaire.
Vous avez eu le bon réflexe en signalant l'erreur. Il est recommandé de renouveler cette démarche par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Carsat gestionnaire de votre dossier Aspa. Dans ce courrier, expliquez que le montant net exact de votre retraite étrangère est de 240 € et que, malgré plusieurs courriers recommandés adressés aux services de retraite britanniques, vous êtes actuellement dans l'impossibilité d'obtenir le montant brut annuel. Joignez une copie de ces courriers afin de démontrer vos démarches.
Vous pouvez également demander expressément à la Carsat, qui avait constitué à l'origine votre dossier de retraite britannique, de solliciter directement auprès de l'organisme étranger les informations relatives au montant brut de votre pension. À défaut, demandez que votre droit à l'Aspa soit provisoirement recalculé sur la base d'une estimation raisonnable, établie à partir du montant net perçu et d'un taux habituel de prélèvements, dans l'attente de la transmission des justificatifs définitifs.
Si la Carsat prend une décision défavorable à votre égard (réduction ou suspension de l'Aspa, ou demande de remboursement d'un indu), cette décision doit obligatoirement être notifiée par écrit et préciser les voies et délais de recours. Vous disposez alors d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la Carsat compétente.
Le recours s'effectue par un simple courrier adressé au Président de la Commission de recours amiable, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient d'y rappeler la référence de la décision contestée, d'exposer les faits de manière chronologique (erreur sur le montant de la retraite, démarches entreprises auprès de la caisse britannique) et de formuler clairement votre demande, à savoir la prise en compte du montant exact de votre retraite ainsi que la suspension de toute procédure de recouvrement dans l'attente des justificatifs.
Enfin, si la décision qui vous est notifiée ne mentionne pas clairement les voies et délais de recours, ou si elle ne vous a pas été régulièrement notifiée, le délai de deux mois ne peut, en principe, vous être opposé.
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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