Bonjour,
**1/ Le droit**
En l'absence de clause de non-concurrence ou d'exclusivité, un associé de SAS est, en principe, libre d'exercer une activité concurrente. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans l'obligation de loyauté : il ne doit pas recourir à des procédés de concurrence déloyale, tels que le détournement de clientèle, le dénigrement, l'utilisation de fichiers confidentiels ou l'exploitation des signes distinctifs de la société.
Dans votre situation, un simple courriel de prospection demeuré sans effet, comportant en outre une erreur sur le nom de la société et n'ayant entraîné aucun détournement de clientèle ni préjudice commercial démontré, paraît insuffisant, à lui seul, pour caractériser une concurrence déloyale.
Par ailleurs, l'accès à votre messagerie professionnelle et l'utilisation de vos correspondances peuvent être contestés si les règles relatives au respect de la vie privée, au secret des correspondances et à l'information préalable des salariés ou dirigeants n'ont pas été respectées. Dans ce cas, la recevabilité de ces éléments de preuve pourrait être discutée devant le juge.
S'agissant de votre exclusion de la SAS, celle-ci n'est possible que si les statuts prévoient une clause d'exclusion précise, que la procédure statutaire est scrupuleusement respectée et que le motif invoqué est conforme à l'intérêt social. À défaut, la décision peut être contestée en justice, tout comme les modalités de rachat de vos actions.
Enfin, en votre qualité d'associé, vous disposez d'un droit à l'information vous permettant de solliciter certains documents sociaux et, en présence d'indices sérieux d'irrégularités, d'envisager des actions destinées à faire contrôler la gestion de la société ou à engager la responsabilité du dirigeant.
**2/ Les solutions**
Je vous conseille de faire examiner sans délai les statuts de la société ainsi que les contrats qui vous lient à celle-ci par un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Vous pourrez ainsi préparer une réponse argumentée aux accusations de concurrence déloyale, notamment en démontrant l'absence de détournement de clientèle, de préjudice réel et de manœuvres déloyales.
Parallèlement, si des commissions ou des factures demeurent impayées, il est opportun d'adresser une mise en demeure de paiement avant, si nécessaire, d'engager une action judiciaire afin d'obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues.
Enfin, si vous envisagez une exclusion ou si vous suspectez des irrégularités de gestion, il est important d'exercer vos droits d'associé afin d'obtenir les documents nécessaires, de préserver les éléments de preuve et de préparer, le cas échéant, une contestation de la décision d'exclusion ou une action en responsabilité contre les dirigeants.
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Votre bien dévoué,
**Xavier DAUSSE**
Bonjour, votre situation mêle en réalité deux relations juridiques distinctes qu'il faut absolument dissocier pour y voir clair : d'un côté votre qualité d'associé de la SAS, de l'autre votre qualité de prestataire rémunéré à la commission sur les contrats que vous apportiez. Les deux obéissent à des règles différentes, et votre associé a précisément intérêt à les mélanger pour vous mettre sous pression.
Sur vos factures impayées d'abord : elles correspondent à une créance commerciale née de votre activité d'apport d'affaires, indépendante de votre statut d'associé. La société ne peut pas décider seule qu'elle ne vous doit plus rien. Ce qu'elle invoque en creux, c'est l'exception d'inexécution, c'est-à-dire le droit de suspendre son propre paiement si vous aviez vous-même commis un manquement, à condition que celui-ci soit réel et suffisamment grave (art. 1219 du code civil ). Or c'est à elle d'en rapporter la preuve, et une simple accusation de concurrence déloyale ne suffit pas à justifier qu'elle cesse de vous payer.
Sur cette accusation justement : c'est à celui qui l'invoque de la démontrer, et une coquille dans un courriel de prospection, sans le moindre échange établi avec le prospect concerné, ne caractérise ni un détournement de clientèle ni un préjudice chiffrable. La compensation qu'il vous réclame par mise en demeure n'est à ce stade qu'une prétention : tant qu'un juge ne l'a pas validée, elle ne vous oblige à rien, et c'est à lui qu'il reviendrait de prouver devant le tribunal la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Le fait qu'il ait fouillé votre messagerie professionnelle à votre insu pour se constituer cette preuve est d'ailleurs un point que vous pourrez lui opposer.
Sur la menace d'exclusion ensuite : dans une SAS, on n'exclut pas un associé simplement parce que la majorité le souhaite. L'exclusion n'est possible que si les statuts prévoient expressément une clause en ce sens, en fixant les motifs et la procédure (art. L.227-16 du code de commerce ). Commencez donc par relire attentivement vos statuts. Et même lorsqu'une telle clause existe, l'associé dont l'exclusion est envisagée conserve le droit de participer à la décision et d'y voter : une clause qui le priverait de ce vote est réputée non écrite, et la décision d'exclusion prise dans ces conditions encourt l'annulation (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537, confirmé par Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-20.619 ). Une exclusion décidée dans la précipitation, sans base statutaire et sans respect de vos droits, aurait donc de fortes chances d'être remise en cause.
Sur les opérations douteuses que vous avez constatées enfin (factures sans détail, virements à l'étranger pour des prestations invérifiables ), votre qualité d'associé vous donne un vrai levier. Vous pouvez adresser par écrit au président des questions sur ces opérations de gestion, puis, faute de réponse satisfaisante, demander en référé la désignation d'un expert de gestion chargé d'en établir un rapport ; ce mécanisme, conçu pour les sociétés par actions, s'applique aussi à la SAS (art. L.225-231 du code de commerce, dont la Cour de cassation a admis l'application à la SAS : Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.562 ). Si ces mouvements correspondaient à des prestations fictives, ils pourraient relever de la faute de gestion, voire de l'abus de biens sociaux, et modifier sensiblement le rapport de force avec votre associé.
Concrètement, vous auriez intérêt à traiter séparément le recouvrement de vos factures (mise en demeure, puis injonction de payer ou assignation devant le tribunal de commerce ) et la question de votre place dans la société, à rassembler et sécuriser dès maintenant toutes vos pièces (accord de rémunération, factures, échanges, preuves des contrats réellement apportés ), et surtout à ne rien signer sous la pression de la mise en demeure. Compte tenu de la menace judiciaire déjà formulée et des sommes en jeu, l'intervention d'un avocat en droit des sociétés vous permettrait de riposter utilement plutôt que de subir, et de transformer les irrégularités que vous avez repérées en véritables moyens de défense.
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