Recours contre ordre national des chirurgiens-dentistes concernant orthodontiste

Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 1 mois - 778 vues

Bonjour,

Le 2 mai 2025, j'ai adressé une plainte à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes concernant une orthodontiste. J'y ai exprimé mon mécontentement face à la réponse que j'ai reçue de la médiatrice de la CPAM, que je juge insuffisante quant à la prise en compte de mon dossier. En tant que personne handicapée bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire, j'ai dénoncé une discrimination lors de ma demande de soins, avec un refus de prise en charge et des menaces concernant l'acceptation de mon dossier.

En effet, je me suis présenté au cabinet dans le but d'établir un devis de soins. Cependant, à ma grande surprise, le personnel du cabinet a refusé de me prendre en charge en raison de ma situation de patient bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Le cabinet m'a même reproché que j'occupais un créneau qu'il n'était plus possible de donner à un patient qui paye sans CSS. De plus, j'ai été confronté à une forme de chantage, où il m'a été indiqué que si je n'honorais pas le rendez-vous en réglant la consultation, mon dossier ne serait pas accepté ultérieurement.

De plus, j'ai souligné l'absence de réponse à ma plainte déposée auprès de l'Ordre départemental des chirurgiens-dentistes. J'ai donc demandé l'engagement de poursuites disciplinaires contre l'orthodontiste et des informations sur les recours possibles pour obtenir réparation de ce manquement déontologique.

Le 1 août 2025, j'ai adressé un recours hiérarchique à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, dans lequel je contestait la réponse du Conseil Départemental de la Manche de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes concernant ma demande de prise en charge de mes soins orthodontiques. Bien qu'il ait été indiqué à tort par l'ONCD que la CPAM ne couvre pas ces soins pour les patients de plus de 16 ans, j'ai reçu une aide pour mes soins, ce qui prouve qu'une prise en charge est possible. De plus, ma plainte concerne un refus de devis discriminatoire lié à ma situation de bénéficiaire de la Couverture Santé Solidaire, ce qui viole les principes de non-discrimination. Je considère la décision du Conseil comme une erreur et demandais une réévaluation de ma situation.

Le 17 décembre 2025, j'ai relancé l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, en contestant l'absence de réponse à mon recours hiérarchique du 1er août 2025, alors que nous sommes le 17 décembre 2025. Ce silence de plus de quatre mois est inacceptable et démontre un manque de considération pour les usagers. En tant qu'institution responsable de la déontologie et des droits des patients, j'attendais un traitement rapide et respectueux de ma demande. Je demandais une réponse immédiate, sous peine de prendre des mesures pour faire valoir mes droits.

Je n'ai reçu aucune nouvelle et souhaite poursuivre au pénal et/ou civil de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes. Quels recours avec fondements juridiques précis sont-ils possibles ?

Merci de vos réponses

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, il convient de distinguer plusieurs situations, car les recours contre l'orthodontiste et ceux contre l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne relèvent pas des mêmes règles.

1. Contre l'Ordre national des chirurgiens-dentistes : une action pénale paraît peu envisageable

Le seul fait que l'Ordre ne réponde pas à vos courriers ou tarde à répondre ne constitue pas, en principe, une infraction pénale.

À moins de pouvoir caractériser une infraction spécifique (corruption, faux, discrimination directement imputable à l'Ordre, etc.), le parquet a peu de chances de donner suite à une plainte pénale.

2. Le recours pertinent est avant tout administratif

L'Ordre des chirurgiens-dentistes est un ordre professionnel, chargé d'une mission de service public. Les décisions qu'il prend (ou refuse de prendre) dans l'exercice de cette mission peuvent relever du contrôle du juge administratif.

Si votre recours hiérarchique est resté sans réponse pendant plus de deux mois, un rejet implicite est en principe né.

Vous pouvez alors envisager :

un recours pour excès de pouvoir afin de demander l'annulation de cette décision implicite ou explicite ;
éventuellement un recours de plein contentieux indemnitaire si vous estimez avoir subi un préjudice du fait d'une faute de l'Ordre (encore faudra-t-il démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité).
3. Action en responsabilité contre l'Ordre

Si vous estimez que l'Ordre a commis une faute dans le traitement de votre plainte (absence d'instruction, défaut de motivation, refus illégal d'examiner votre signalement...), une action indemnitaire est envisageable.

Il faudra toutefois démontrer :

une faute de l'Ordre ;
un préjudice personnel et certain ;
un lien direct entre cette faute et votre préjudice.

Le simple retard de réponse ne suffit pas nécessairement à ouvrir droit à indemnisation.

4. Les recours contre l'orthodontiste

C'est probablement sur ce terrain que vos chances sont les plus importantes.

Si vous pouvez démontrer qu'un devis ou une consultation vous ont été refusés en raison de votre qualité de bénéficiaire de la CSS, plusieurs fondements peuvent être invoqués.

Sur le plan disciplinaire, un refus discriminatoire de soins est susceptible de constituer un manquement aux obligations déontologiques du chirurgien-dentiste.

Sur le plan civil, vous pourriez rechercher la responsabilité du praticien si vous démontrez un préjudice.

Dans certains cas, le refus discriminatoire de fournir un service en raison de la situation sociale peut également relever du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Encore faut-il que les éléments de preuve permettent de caractériser cette discrimination.

5. Si l'Ordre n'a pas traité correctement votre plainte

Vous pouvez également envisager :

de saisir le Défenseur des droits, particulièrement lorsqu'une discrimination est alléguée ;
de demander communication de votre dossier administratif sur le fondement des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs si certains éléments ne vous ont jamais été transmis.
En pratique

Avant d'engager une procédure, il serait utile de vérifier :

si une décision explicite vous a finalement été notifiée ;
la date exacte de cette décision, le cas échéant ;
si les délais de recours contentieux sont toujours ouverts ou si une nouvelle décision est intervenue depuis.

En résumé, une action pénale contre l'Ordre paraît difficilement fondée au regard des faits exposés. En revanche, un recours devant le juge administratif contre la décision (ou le silence) de l'Ordre, ainsi qu'une action dirigée contre le praticien si une discrimination est établie, apparaissent comme les voies les plus adaptées.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Asker

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 1 mois

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