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Sujet initié par Lavenusziou7*il y a 3 mois - 1789 vues
Bonjour,
J'ai eu un litige avec un ancien client concernant le paiement de factures en 2025. Le dossier est clos depuis 2025 puisqu'il a finalement réglé les sommes dues.
Aujourd'hui, une ancienne salariée de cette société m'a contactée par SMS. Après s'être présentée, elle m'a expliqué qu'elle avait engagé une procédure prud'homale contre cette entreprise et m'a demandé comment mon litige s'était terminé. Je lui ai simplement répondu : « mal terminé », puis je lui ai souhaité bonne chance pour son nouveau projet. J'ai également évoqué une éventuelle collaboration si les contraintes contractuelles le permettaient.
Elle m'a ensuite indiqué qu'elle souhaitait obtenir mon témoignage pour sa procédure. Je lui ai répondu que mon dossier était clos et que je ne souhaitais pas être impliquée dans une quelconque procédure juridique. Après relecture de mon ancien contrat, j'ai également renoncé à toute collaboration en raison de mes engagements contractuels.
Elle me demande désormais de l'appeler.
Comment évaluer cette situation ? Peut-elle utiliser nos échanges dans sa procédure ? Est-il préférable d'ignorer sa demande d'appel ou de lui répondre une dernière fois pour lui indiquer que je ne souhaite plus être sollicitée à ce sujet ? Aurait elle droit d'utiliser cette conversation même si je lui signale que je lui autorise pas de s'en servir ?
D'après l'article r.1412-1 du code du travail, le salarié peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de prud'hommes : - du lieu de l'établissement
Créés en 1806, les conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les juridictions de droit commun pour régler les litiges d’ordre individuel entre un employeur
Les échanges de SMS constituent un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles et prud'homales. En principe, une personne peut produire en justice les messages qu'elle a personnellement reçus, dès lors que leur obtention n'est pas frauduleuse ou déloyale.
Le fait que ces messages relèvent d'une correspondance privée n'interdit donc pas nécessairement leur production en justice. En revanche, le juge apprécie librement leur valeur probante au regard de leur contenu, de leur précision et de leur lien avec le litige.
Lorsque les échanges se limitent à des appréciations générales, à un simple ressenti ou à des propos peu circonstanciés, sans description précise des faits litigieux, leur portée probatoire demeure généralement limitée.
**2/ Les solutions**
Vous pouvez adresser à cette personne une dernière réponse, rédigée de manière courtoise et sans ambiguïté, afin de lui indiquer que vous ne souhaitez ni témoigner ni être impliquée dans la procédure prud'homale.
Après cette réponse, il est préférable de ne plus poursuivre les échanges afin d'éviter toute interprétation de vos propos ou toute utilisation de nouveaux messages dans le cadre du litige.
Si vos SMS devaient malgré tout être produits devant le conseil de prud'hommes, vous pourrez faire valoir qu'ils ne traduisent qu'une impression générale, qu'ils ne constituent pas un témoignage sur les faits en cause et qu'ils ne présentent qu'une valeur probante limitée.
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**
