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Reconnu dalo et injonction émis par le tribunal toujours pas reloger
Sujet (Cloturé) initié par marcelil y a 1 mois - 1550 vues
Bonjour, Je me permets de publier ce message afin d'obtenir une solution à mon problème .Etant reconnu DALO dans le cadre de mon relogement , sans manifeste des services compétents durant plusieurs mois , j'ai saisis le tribunal administratif pour déposer une requête . Apres étude de mon dossier , celui ci a émis une décision d'injonction pour mon relogement d'urgence dans le parc social. A la suite de cette seconde décision il y'a plus d' 1 an , c'est toujours silence radio .Pas un seul mot ni courrier , ni proposition de relogement. Je vous prie de bien vouloir me donner une solution ou les démarches à suivre afin que je puisse résoudre définitivement ce chapitre de mon relogement.
Je me permets de publier ce message afin d'obtenir une solution à mon problème .etant reconnu dalo dans le cadre de mon relogement , sans manifeste des services
Je souhaite vendre mon bien et j ai déjà une proposition d achat. si j accepte et que l on signe un compromis, quel est mon délai afin de me reloger en location avec
Mon fiancé à reçu un courrier écrite le 18 mai 2026 par l'ambassade et recu 8 juin 2026 que le dossier à été envoyé chez le procureur de nantes jusqu'ici
Lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) et qu'un tribunal administratif a ordonné votre relogement, l'État est tenu de vous proposer un logement adapté à vos besoins dans le délai fixé par le jugement.
Si, malgré cette décision de justice, aucune proposition de relogement ne vous a été faite plus d'un an après l'injonction, cette carence est susceptible d'engager la responsabilité de l'État.
Deux recours sont alors envisageables. Si le jugement a prononcé une astreinte, vous pouvez demander au tribunal administratif d'en prononcer la liquidation. À défaut, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal afin qu'il constate l'inexécution de sa décision et rappelle au préfet son obligation de procéder à votre relogement.
Par ailleurs, l'absence prolongée de relogement peut ouvrir droit à une indemnisation lorsque cette carence vous a causé un préjudice, notamment en raison de la durée d'attente, de vos conditions de logement ou de la composition de votre foyer.
**2. La solution**
Il est recommandé de saisir le tribunal administratif afin de faire constater que la décision de justice n'a pas été exécutée et, le cas échéant, de demander la liquidation de l'astreinte si celle-ci avait été prévue.
Vous pouvez également engager une action indemnitaire contre l'État afin d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de l'absence de relogement, en exposant précisément les conséquences de cette situation sur vos conditions de vie.
Pour optimiser vos démarches, il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat, une association spécialisée dans le droit au logement (DALO, ADIL, etc.) ou le Défenseur des droits, qui pourront vous assister dans la rédaction de vos recours et vérifier les délais applicables à votre dossier.
Votre bien dévoué.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ». Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
marcel
la liquidation de l'astreinte est il prévu pour mon dossier selon cet article énumérer sur l'ordonnance du juge concernant mon dossier ? :
Article 2 : L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1 er juillet 2025, sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge.
je vous remercie pour la réponse.
il y a 1 mois
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