Indemnité fgti

Sujet (Cloturé) initié par anonymeil y a 1 mois - 1123 vues

Bonjour,
J'ai reçu un chèque de du FGTI suite à une demande à la CIVI , je souhaiterais savoir s'il on peut retourner le chèque car je veux m'en séparer
Je ne veux plus de cet argent

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1. Le droit**

L'indemnisation proposée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) n'a pas à être acceptée si vous ne souhaitez pas en bénéficier. Vous êtes libre de renoncer à cette indemnisation, sous réserve d'exprimer votre volonté de manière claire et non équivoque.

En revanche, il est important de formaliser cette renonciation afin d'éviter toute ambiguïté sur vos intentions. Si le chèque d'indemnisation ne vous a pas encore été encaissé, le fait de ne pas l'utiliser et de le restituer au FGTI accompagné d'un courrier explicite permet de matérialiser votre refus.

Si, en revanche, la somme a déjà été encaissée, la situation est plus délicate. Il est généralement possible de restituer les fonds au FGTI, mais cette démarche peut avoir des conséquences sur vos droits, notamment si votre état de santé venait à s'aggraver ou si vous souhaitiez ultérieurement solliciter une nouvelle indemnisation. Il est donc préférable d'apprécier les conséquences juridiques d'une telle renonciation avant de prendre une décision définitive.

**2. La solution**

Si vous ne souhaitez pas percevoir l'indemnité proposée, je vous conseille de ne pas encaisser le chèque et de le retourner au FGTI par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez un courrier daté et signé indiquant clairement que vous renoncez à l'indemnisation qui vous a été proposée et que vous restituez le chèque afin qu'il ne soit pas procédé à son paiement.

Conservez une copie de votre courrier, du chèque retourné si possible, ainsi que la preuve de son envoi et de sa réception. Ces documents pourront être utiles en cas de contestation ultérieure sur votre volonté de renoncer à cette indemnisation.

Si le chèque a déjà été encaissé, il est préférable de ne pas procéder immédiatement au remboursement sans avoir obtenu des précisions du FGTI ou les conseils d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes. En effet, une restitution volontaire des sommes peut avoir des incidences sur vos droits futurs, notamment si votre préjudice venait à évoluer ou si une aggravation de votre état de santé justifiait une nouvelle demande d'indemnisation. Avant toute démarche irréversible, il est donc recommandé de faire examiner votre situation afin de mesurer les conséquences juridiques de cette renonciation.

Votre bien dévoué.

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Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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