Titre de séjour « vie privée et familiale » : le divorce après une décision

Sujet initié par Oumael, il y a 7 jours - 1439 vues

Bonjour,

**1/ Le droit**

Lorsqu'une préfecture a pris une décision favorable de renouvellement d'un titre de séjour et que celui-ci a été fabriqué, cette décision crée, en principe, des droits au profit de son bénéficiaire. Tant qu'aucune décision écrite de retrait ou de refus ne lui a été régulièrement notifiée, l'administration est tenue de remettre le titre de séjour.

La circonstance qu'un divorce intervienne postérieurement à cette décision favorable ne permet pas, à elle seule, à la préfecture de revenir automatiquement sur sa décision. Si elle estime que les conditions de délivrance du titre ne sont plus réunies, elle doit engager une procédure de retrait ou de refus de renouvellement dans le respect des garanties prévues par le Code des relations entre le public et l'administration. L'intéressée doit notamment être informée de la mesure envisagée et mise en mesure de présenter ses observations avant qu'une décision défavorable ne soit prise.

En outre, lorsqu'elle apprécie le droit au séjour d'un étranger, l'administration doit tenir compte de sa situation personnelle et familiale. Elle doit notamment vérifier si un refus de séjour ou un retrait porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les dispositions applicables du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 423-23 du CESEDA. Sont notamment pris en considération la durée de présence en France, le degré d'intégration, l'existence d'enfants, les attaches familiales et sociales ainsi que les conséquences concrètes qu'aurait un éloignement.

Enfin, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut être prise qu'à la suite d'une décision administrative formelle refusant ou retirant le droit au séjour. Elle ne peut résulter du seul prononcé du divorce.

Par ailleurs, le CESEDA prévoit une protection particulière des étrangers victimes de violences conjugales ou familiales. Lorsqu'il est établi que la rupture de la vie commune est la conséquence de telles violences, cette circonstance ne peut, dans les conditions prévues par l'article L. 423-5 du CESEDA, justifier à elle seule un refus de renouvellement du titre de séjour. Cette protection est régulièrement rappelée par la jurisprudence administrative.

**2/ Les solutions**

Au regard de votre situation, si la préfecture a déjà accordé le renouvellement du titre de séjour et que celui-ci est prêt à être remis, il est vivement conseillé de procéder à son retrait dans les meilleurs délais. Tant qu'aucune décision de retrait ou de refus ne vous a été notifiée, vous demeurez fondée à demander la délivrance du titre correspondant à la décision favorable déjà prise.

Il est également important de conserver tous les documents permettant de démontrer la réalité de la vie commune pendant la durée du mariage : bail, factures communes, avis d'imposition, comptes bancaires, attestations, photographies ou tout autre élément établissant la stabilité de la communauté de vie. Ces pièces pourront être utiles si la préfecture décide ultérieurement de réexaminer votre situation.

Si le divorce est engagé ou prononcé, cela ne signifie pas automatiquement que votre droit au séjour disparaît. L'administration devra procéder à un examen individualisé de votre dossier en tenant compte de l'ensemble de votre situation personnelle. Si vous justifiez d'une présence ancienne en France, d'une bonne intégration, d'une activité professionnelle, d'attaches familiales ou de la présence d'enfants, ces éléments seront de nature à renforcer votre droit au maintien du séjour.

Si, en outre, la rupture du mariage résulte de violences conjugales ou familiales, il est essentiel de réunir tous les justificatifs disponibles : plaintes, mains courantes, ordonnances de protection, certificats médicaux, décisions judiciaires, attestations de proches ou de travailleurs sociaux. Ces éléments sont susceptibles de vous faire bénéficier de la protection spécifique prévue par le CESEDA, laquelle permet, dans certaines situations, le maintien ou le renouvellement du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune.

Enfin, si la préfecture devait finalement vous notifier une décision de retrait, un refus de renouvellement ou une obligation de quitter le territoire français, il conviendrait de réagir rapidement. Ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les délais de recours qui y sont mentionnés. Il est alors vivement recommandé de consulter sans délai un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d'organiser votre défense et de faire valoir l'ensemble des éléments favorables à votre maintien sur le territoire français.

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Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE