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Bonjour, ma question est en deux points, j'ai reçu de la part de mon conseil un formulaire d'acquiescement, étant d'accord pour la liquidation du patrimoine il y a un point sur lequel je ne veux pas transigé c'est celui de la soulte car cela dure quand même depuis 2022,. Une fois le formulaire d'acquiescement signé pourrais je faire valoir celle-ci devant la notaire designer où pas? La partie adverse pourrait -elle si opposée ?. Merci pour votre retour
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Oui, il est possible que vous signiez un acquiescement tout en maintenant une contestation sur un point précis, mais cela dépend de la portée exacte de cet acquiescement.
Si le formulaire d'acquiescement vaut acceptation de l'ensemble des dispositions du jugement (y compris celles relatives à la soulte), vous ne pourrez ensuite plus remettre en cause ce point devant le notaire. En revanche, si votre acquiescement est limité à certains aspects de la liquidation ou s'il est expressément formulé sous réserve de la question de la soulte, vous pourrez continuer à faire valoir vos arguments devant le notaire.
Le notaire désigné n'a pas pour rôle de trancher un véritable litige entre les parties. Si un désaccord persiste sur le montant, le principe ou les modalités de paiement de la soulte, il le constatera dans un procès-verbal de difficultés et le juge pourra être saisi pour trancher.
La partie adverse pourra naturellement s'opposer à vos demandes concernant la soulte. Toutefois, son opposition ne suffira pas à faire échec à vos prétentions : si aucun accord n'est trouvé, c'est le juge qui statuera.
Avant de signer, je vous conseille donc de demander à votre avocat si le formulaire d'acquiescement emporte renonciation à toute contestation sur la soulte. C'est un point essentiel, car la rédaction du document est déterminante.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 2 mois
Cdu54
Bonjour Maître, Merci pour votre retour Le formulaire d'acquiescement reçu stipule " acquiesce purement et simplement à toutes les dispositions du: " et renonce ainsi expressément à exercer contre cette décision toute voie de recours. Lors du jugement prononcé il n'a pas fait état de ma volonté de demande de soulte malgré l'avoir précisé à mon conseil à maintes reprises. Cela aurait il une incidence ?
il y a 2 mois
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