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Partage des biens acquis en france et en algerie

Sujet initié par Shirine37il y a 1 mois - 2471 vues
Bonjour,

Ma voiture achetée avec mes salaires est à mon nom, il a sa voiture à lui en panne à ce jour, nous avons un appartement à nos deux noms acheté en France ds lequel on vit avec 3 enfants sans crédit, une maison construite en Algérie, seul son nom est sur l'acte de propriété (car a été seul acheter le terrain, mon nom devait être rajouté par la suite mais cela n'a jamais été fait en 20 ans),
Comment sera partagé les biens svp, est ce qu au moins ma voiture pourrait être épargnée ? Ses salaires arrivent sur le compte joint , les miens sur un compte personnel d une autre banque depuis 6 mois, il y a de l épargne sur ces 2 comptes courants, nous avons aucun crédit,
Nous ne percevons pas d autres revenus que nos salaires,
J'ai la double nationalité, lui algérienne,
Merci cordialement

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Pour me permettre de poser la question, je dois vous expliquer ce qui m arriver. j ai 56 ans , je suis de nationalité française. je me suis marié avec une algérienne
Ai je le droit à un bien acheter en algerie en ta?t quepouse
Maître je suis français ma femme à la double nationalité nous sommes mariés sans contrat . nous avons acheté un appartement à batna en algérie grâce à l’héritage de mon père
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Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

La répartition dépend strictement de votre statut matrimonial, c'est-à-dire, si vous êtes marié sans contrat, pacsé en ou concubinage.

Ainsi, si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, votre voiture, la maison en Algérie au nom de Monsieur et vos comptes personnels restent des biens propres strictement individuels, tandis que l'appartement en France et le compte joint seront partagés à 50/50.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, la totalité des biens acquis pendant le mariage (voitures, épargne des deux comptes et la maison algérienne financée par les revenus du ménage) constitue de la communauté et sera partagée à parts égales.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Shirine37
Merci pour votre réponse,
Nous sommes mariés sans contrat de mariage, mais en Algérie il me semble que tant que l acte de propriété est qu au seul nom de monsieur l'épouse n' a pas de part dessus tout comme les comptes bancaires individuels là-bas s il y a des fonds dessus. ?
Cordialement
il y a 1 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Selon la législation en France, ces biens situés en Algérie et les comptes bancaires restent communs s'ils ont été acquis acquis durant le mariage même s'il sont situés en Algérie.

Il conviendra de l'indiquer au notaire au moment du partage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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