Taille de haie litige voisinage

Sujet (Cloturé) initié par Stephanieil y a 1 mois - 1591 vues

Bonjour,
Nous sommes en litige avec nos voisins pour la taille dune haie de 8 mètres a 0.50 cm de notre propriété .
Depuis avril envoi courrier accusé de réception mise en demeure rester sans réponse.
Saisi conciliateur de justice refus des voisin de faire und réunion de conciliation juste une date de haie decide avec notre conciliateur faite par des professionnels a partir du 1 septembre au 6 novembre
Ce jour une personne disant travailler au Black a commencer les travaux et des troncs et branches ontcommencé a tomber sur notre propriété mettant en danger nos animaux une chienne et 4 chzts ,il a demandé a faire les travaux d'ici chez nous nous avons refusée.
Nous avons informé notre conciliateur du déroulement mal organisé
Les travaux vont continuer demain toute la journée
Le conciliateur doit passer en fon de journée.
Edt ce que je dois prévenir la gendarmerie si ca se déroule mal.
Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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1. Le droit

Les plantations situées en limite de propriété sont soumises aux règles prévues par les articles 671 et suivants du Code civil.

En l'absence de dispositions particulières résultant d'un règlement local ou d'usages constants, les arbres ou arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative des propriétés. Lorsque leur hauteur n'excède pas deux mètres, ils peuvent être plantés à cinquante centimètres de cette limite.

Lorsqu'une plantation ne respecte pas ces règles, le voisin peut demander qu'elle soit arrachée ou réduite à la hauteur légale, sauf si une prescription ou une exception légale est applicable.

Par ailleurs, nul ne peut pénétrer sur la propriété d'autrui sans son autorisation. Vous êtes donc libre de refuser l'accès à votre terrain à votre voisine ou à toute personne mandatée par elle pour effectuer des travaux.

Enfin, si des branches, des troncs ou d'autres éléments provenant de la propriété voisine tombent sur votre terrain et causent un dommage ou créent un danger, vous êtes en droit d'en rapporter la preuve et, en cas de risque immédiat pour les personnes, les animaux ou les biens, de solliciter l'intervention des forces de l'ordre afin de faire constater la situation.

2. La solution

En l'espèce, si la haie de votre voisine est implantée à environ 50 centimètres de la limite séparative tout en atteignant huit mètres de hauteur, elle ne paraît pas respecter les règles de distance et de hauteur prévues par le Code civil, sauf existence d'une exception particulière (par exemple une prescription acquisitive ou un usage local). Vous êtes donc fondée à demander sa mise en conformité, soit par une réduction de sa hauteur, soit, selon les circonstances, par son arrachage.

Vous avez déjà entrepris les démarches amiables en adressant un courrier à votre voisine et en saisissant un conciliateur de justice. Il est opportun de poursuivre cette voie jusqu'à son terme tout en conservant une copie de tous les échanges et des éventuels comptes rendus de conciliation.

S'agissant des travaux envisagés, vous n'avez aucune obligation d'autoriser votre voisine ou l'entreprise qu'elle mandate à pénétrer sur votre propriété. Si une intervention nécessite un accès à votre terrain, elle ne peut avoir lieu qu'avec votre accord ou, à défaut, dans les conditions éventuellement fixées par une décision de justice.

Je vous conseille également de continuer à constituer un dossier de preuves. Prenez des photographies de la haie, mesurez si possible sa hauteur et sa distance par rapport à la limite séparative, conservez des clichés des branches ou troncs tombés sur votre terrain et relevez les éventuels dommages causés à vos biens ou les risques encourus par vos animaux. Ces éléments seront précieux si une procédure judiciaire devient nécessaire.

Si des branches continuent de tomber ou si la situation présente un danger immédiat, notamment pour vos animaux, vos installations ou votre sécurité, vous pourrez demander l'intervention de la gendarmerie afin de faire constater les faits. En cas d'intrusion sur votre propriété malgré votre refus ou de menaces, il conviendra également de signaler immédiatement ces agissements.

Enfin, si la conciliation n'aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire afin de demander qu'il ordonne la mise en conformité de la haie, éventuellement sous astreinte, ainsi que la réparation des préjudices que vous auriez subis si vous êtes en mesure de les démontrer.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

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