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Sujet (Cloturé) initié par Balquisil y a 2 mois - 2536 vues
Bonjour, Divorce en cours. Onc janvier 2024, mesures provisoires: pension alimentaire pour l'enfant etudiant et handicapé, repoussée jusqu'à retour de meilleure fortune du pere qui s'est déclaré sans ressources depuis decembre 2023( droits au chômage supposés épuisés), Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux pour la mere en charge de l'enfant ( salaire environ 1500€) Mr est débouté de sa demande de pension au titre du devoir de secours de 400€
Or il a ete prouve que mr a perçu des indemnités chômage en continu d'octobre 2023 à octobre 2025 ( ses relevés bancaires ont été obtenus jusqu'à cette date).. donc conclusions sur incidents pour rétroactivité de la pension alimentaire pour l'enfant etudiant et révision de la jouissance du domicile de titre onéreux à gratuit...( Mr vit en réalité à l'étranger où il a contracté un second mariage ( donc en état de bigamie) En réponse, il invoque etre sans ressources depuis Mau 2026: plus de chômage puisqu'il a atteint l'âge de 67 ans ( liquidation de sa retraite à taux plein) et réclame à nouveau une pension au titre de devoir de secours de 400€ pour pouvoir se loger ( sa résidence réelle étant établie avec sa nouvelle epouse à l'étranger.... Quelle peut être l'issue de mes conclusions sur incidents! Merci
Cordialement
Merci de vos réponses
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Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond. cette argumentation au fond
Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi
Actuellement en procédure de divorce, je suis perdue dans le déroulement de la procédure, mon avocate restant très vague et peu explicite sur les termes juridiques
En france, le terme 'donné acte' fait référence à une déclaration faite par une partie devant la cour d'assises pour officialiser ou consigner un fait ou un événement
La partie a a eut gain de cause devant le cph. la partie b fait un appel limité sur certains cheffes. la partie b dépose des conclusions. la partie a dépose des
J’ai appris jeudi qu’il y avait une audience d’incident aujourd’hui. mon avocate n’a rien envoyé ou n’a rien comme conclusions, devait elle en rendre pour cette
En principe, les mesures provisoires prononcées au cours d'une instance en divorce peuvent être modifiées lorsqu'un élément nouveau est établi, la partie qui sollicite la modification devant en rapporter la preuve. Sous réserve des circonstances de l'espèce, l'appréciation des ressources et des charges de chacun relève du pouvoir souverain du juge, au regard des seules pièces régulièrement produites aux débats.
En règle générale, la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur poursuivant des études demeure due tant que celui ci n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. La production de justificatifs complets et actualisés, portant tant sur les revenus que sur les charges et le patrimoine, constitue en pratique un élément déterminant.
En l'état des seuls éléments communiqués et sans examen des pièces, je ne puis me prononcer sur l'issue de la procédure en cours, qui dépend de l'appréciation souveraine de la juridiction saisie.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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