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Sujet initié par kifkif21il y a 2 mois - 1971 vues
Bonjour, A l'issu de mon passage auprès du juge des affaires familiales en date du mois de juillet 2026, il a été décidé par jugement de supprimer la contribution vis à vis de l'enfant avec effet au 1er décembre 2025. Puis-je demander le remboursement des sommes versées de décembre 2025 à juillet 2026 inclus. Si oui, quelle démarche dois-je faire?
Merci de vos réponses
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Dès lors que le jugement de juillet 2026 a supprimé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec effet rétroactif au 1er décembre 2025, le parent débiteur peut en principe demander le remboursement des sommes versées entre décembre 2025 et juillet 2026, sur le fondement du paiement de l'indu ou de l'enrichissement injustifié, sauf si le jugement a expressément exclu ou limité cette restitution.
La démarche recommandée est de tenter d'abord une solution amiable avec l'autre parent et en cas d'échec, saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du parent créancier pour obtenir la liquidation des comptes et la condamnation au remboursement des sommes indûment perçues.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 2 mois
kifkif21
Pour commencer, merci de votre réponse. Serait-il possible de recevoir une lettre type afin de faire la demande au juge. En vous remerciant
Je ne suis en mesure de vous fournir un modèle de lettre sans avoir étudier préalablement le dossier et les pièces qui seront produites à l'appui de votre demande. N'hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez un accompagnement juridique personnalisé.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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