Démarches de titre de séjour lien personnel et familial

Sujet (Cloturé) initié par Fakiil y a 2 mois - 1893 vues

Bonjour Maîtres,
Je suis actuellement étudiant en CPGE-PTSI à Mayotte. Toutes mes études Je les ai effectué sur le territoire depuis mes 4 ans et toute ma famille est ici avec une soeur qui possède un séjour et étudie actuellement en France. Le 7 février 2026, j'ai reçu une OQTF apres une interpellation de la PAF , le 8 février j'apprends au CRA un officier que ma demande de titre de séjour a été rejeté sans qu'aucun motif ne me soit donné.

Je fus libéré 4 jours apres mon interpellation grâce au juge des Libertés. Une voie sortie j'ai entamé des démarches pour annuler l'OQTF ( un référé-suspension accompagné d'un référé en excès de pouvoir) depuis le 29 mai. Le 17 juin le juge des référés suspend la décision et enjoint au préfet de m'accorder une APS : décision qui sera exécutée le 6 août.
Sachant que le recours au fond peut prendre énormément de temps, mon inquiétude se porte surtout sur la poursuite de mes études, en effet cette rentrée ( 2026/2027) je passe en 2nd année de prépa et à la fin passer des concours et viser une école d'ingénieur.

Toutefois, j'ai peur que le recours au fond prenne beaucoup de temps au point que je rate mes chances d'intégrer une école d'ingénieur à cause de problème administratif.

Aujourd'hui, j'ai :
Une APS de 3 mois dont je ne sais pas si elle est renouvelable !
Je ne sais pas s'il est possible d'entreprendre des démarches de titre de séjour en ayant toujours l'OQTF qui n'est pas annulée. Ni si c'est possible de comment je dois m'y prendre.

Je rappelle que mes requête je les ai effectué moi-même et que depuis le 21 mai l'aide juridictionnelle que j'avais demandé ne m'a jamais été répondu.
Donc je suis perdu et inquiet pour la suite des choses et mon avenir.

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Paul GEFFROY

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Bonjour,

Tant que la décision de suspension de l'OQTF est en vigueur et que votre APS est valable, vous êtes en situation régulière à Mayotte . Vous pouvez rester sur le territoire, justifier de la régularité de votre séjour et être inscrit en 2e année de prépa, puis vous présenter aux concours, l'administration ne pouvant pas vous éloigner pendant cette période, la suspension et l'APS ayant précisément pour but d'éviter que l'exécution de l'OQTF ne compromette gravement votre situation, notamment vos études.

L'APS est en principe renouvelable tant que le juge n'a pas statué au fond, si la situation d'urgence et de fragilité persiste. Il faut alors, avant son expiration, demander par écrit au préfet son renouvellement en expliquant que la procédure au fond est toujours en cours, que vous êtes scolarisé en CPGE et que l'absence de titre mettrait en péril la poursuite de vos études, ce que le juge des référés et la jurisprudence reconnaissent comme un élément d'urgence sérieux.

Parallèlement au contentieux, vous pouvez déposer une nouvelle demande de titre de séjour : au titre « étudiant » et, si votre situation le permet, au titre de la « vie privée et familiale », même si l'OQTF n'est pas encore annulée, car le juge peut annuler à la fois le refus de séjour et l'OQTF, et l'administration doit, en cas d'annulation, réexaminer votre droit au séjour et vous délivrer au moins une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle décision.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

Faki

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 2 mois

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