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Sujet initié par Fifiil y a 2 semaines - 1451 vues
Bonjour,
Mon ex mari prend la garde exclusive de ma fille de 15 ans, moi j'ai un droit de visite. Je lui donne une pension alimentaire de 100€/mois. Est ce que j'ai le droit de la déclarer pour faire mes demandes d'aides ( apl etc... ?
En vous remerciant.
Merci de vos réponses
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Pour déterminer les droits aux prestations sociales, il faut distinguer la résidence de l'enfant, sa prise en charge effective et la nature de l'aide concernée
Lorsque la résidence habituelle de l'enfant est fixée exclusivement chez l'un des parents, c'est en principe ce parent qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et qui peut le déclarer à charge auprès de la CAF pour les prestations correspondantes.
Dans votre situation, puisque votre fille réside habituellement chez votre ex-mari et que vous lui versez une pension alimentaire de 100 €, votre fille ne peut normalement pas être considérée comme vivant habituellement dans votre propre foyer pour le calcul des prestations dépendant de la composition de celui-ci.
Pour les aides au logement, la présence d'un enfant dans le foyer peut intervenir dans le calcul des droits. Si votre fille réside exclusivement chez son père, c'est donc normalement dans le dossier de celui-ci que sa présence au foyer doit être prise en considération.
Il faut toutefois être prudent avec les allocations familiales, car elles répondent à des règles particulières et supposent notamment, en métropole, d'avoir au moins deux enfants à charge. En cas de résidence alternée, des règles spécifiques de partage des allocations familiales existent également. Elles ne doivent donc pas être confondues avec la situation d'une résidence exclusive.
De votre côté, le versement d'une pension alimentaire ne vous permet pas, à lui seul, de déclarer votre fille comme résidant à votre charge auprès de la CAF, La pension constitue votre participation financière à son entretien et à son éducation alors qu'elle réside principalement chez l'autre parent.
Sur le plan fiscal, des règles différentes s'appliquent. Sous certaines conditions, la pension alimentaire effectivement versée pour un enfant qui n'est pas fiscalement compté à votre charge peut être déductible de votre revenu imposable. Il faut donc bien distinguer les règles fiscales de celles utilisées par la CAF.
2/ La solution
Dans votre situation, si le jugement prévoit que la résidence habituelle de votre fille est fixée chez son père, il est préférable de déclarer cette situation exactement à la CAF et de ne pas indiquer qu'elle réside dans votre foyer si ce n'est pas le cas.
Vous pouvez en revanche déclarer le versement de la pension alimentaire de 100 € par mois lorsque cette information est demandée pour le calcul d'une prestation ou de vos ressources.
Pour votre déclaration de revenus, conservez le jugement fixant la pension ainsi que les justificatifs des paiements effectués : virements bancaires, relevés de compte ou tout autre document permettant de démontrer les sommes réellement versées. Il faudra ensuite vérifier si les conditions de déduction fiscale de cette pension sont remplies, notamment en fonction du rattachement fiscal de votre fille.
Si votre fille vient régulièrement chez vous dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement, cela ne transforme pas automatiquement votre domicile en résidence habituelle de l'enfant et ne permet donc pas nécessairement de la compter comme personne à charge pour vos aides au logement.
En revanche, si la situation évolue ultérieurement — par exemple passage à une résidence alternée ou fixation de la résidence principale de votre fille chez vous — il faudra immédiatement signaler ce changement à la CAF, car vos droits pourront alors être recalculés.
Enfin, si votre question concerne une prestation déterminée, par exemple l'APL, la prime d'activité ou une autre prestation CAF, demandez une simulation correspondant exactement à votre situation familiale**, car les règles de calcul ne sont pas identiques pour toutes les aides.
En résumé, avec une résidence habituelle de votre fille fixée exclusivement chez votre ex-mari, c'est normalement son foyer qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant pour les prestations liées à sa présence au domicile. De votre côté, votre pension alimentaire de 100 € doit être déclarée selon les règles propres à chaque organisme et peut, sous certaines conditions, avoir des conséquences fiscales distinctes.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.
il y a 2 semaines
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