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Fin de versement pension
Bonjour,
Nous souhaiterions obtenir un conseil juridique concernant la fin du versement d'une pension alimentaire.
Mon mari a été reçu en audience le 20 avril dans le cadre d'une demande de suppression de la pension alimentaire versée pour son fils.
Le jugement, dont la date est fixée au 26 mai, nous a été adressé au mois d'août. Celui-ci stipule la fin du versement de la pension alimentaire.
Dès réception du jugement, nous avons transmis une copie à l'ARIPA afin de les informer de la décision.
Nous souhaiterions savoir si, compte tenu de la date du jugement fixant la fin de l'obligation alimentaire au 26 mai, nous pouvons prétendre au remboursement des sommes qui auraient continué à être prélevées ou versées entre juin et la date à laquelle l'arrêt des versements a effectivement été pris en compte.
Nous souhaiterions également savoir :
si les sommes versées depuis juin peuvent faire l'objet d'un remboursement ;
si ce remboursement est effectué directement par la CAF/ARIPA ou s'il nous appartient de demander le remboursement à la mère de l'enfant ;
quelles démarches nous devons entreprendre pour récupérer les éventuelles sommes trop versées ;
et si la date du jugement (26 mai) est bien celle à retenir pour déterminer les sommes éventuellement remboursables.
Nous vous remercions par avance pour votre avis
Merci de vos réponses
Nous souhaiterions obtenir un conseil juridique concernant la fin du versement d'une pension alimentaire.
Mon mari a été reçu en audience le 20 avril dans le cadre d'une demande de suppression de la pension alimentaire versée pour son fils.
Le jugement, dont la date est fixée au 26 mai, nous a été adressé au mois d'août. Celui-ci stipule la fin du versement de la pension alimentaire.
Dès réception du jugement, nous avons transmis une copie à l'ARIPA afin de les informer de la décision.
Nous souhaiterions savoir si, compte tenu de la date du jugement fixant la fin de l'obligation alimentaire au 26 mai, nous pouvons prétendre au remboursement des sommes qui auraient continué à être prélevées ou versées entre juin et la date à laquelle l'arrêt des versements a effectivement été pris en compte.
Nous souhaiterions également savoir :
si les sommes versées depuis juin peuvent faire l'objet d'un remboursement ;
si ce remboursement est effectué directement par la CAF/ARIPA ou s'il nous appartient de demander le remboursement à la mère de l'enfant ;
quelles démarches nous devons entreprendre pour récupérer les éventuelles sommes trop versées ;
et si la date du jugement (26 mai) est bien celle à retenir pour déterminer les sommes éventuellement remboursables.
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