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Bonjour, maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? Merci Je suis en situation de separation ,... Voici les faits , Mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre Donc je me retrouve a la rue avec ma fille , est il en droit de me laisser a la rue ,le temps que je recherche un logement alors qu actuelement nous vivons encore ensemble sous le meme toit Dans une maison de location ?
Merci de vos réponses
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Vos droits concernant le logement dépendent principalement de votre statut de couple.
Si vous êtes en concubinage, vous bénéficiez de peu de protection concernant un logement appartenant uniquement à votre compagnon. Si la nouvelle maison est exclusivement à son nom, vous n'avez pas automatiquement de droit sur ce bien du seul fait que vous vivez ensemble ou que vous avez un enfant commun.
Concernant votre logement actuellement loué, il faut vérifier qui figure sur le bail. Si vous êtes cotitulaire ou seule titulaire, votre compagnon ne peut pas simplement décider de mettre fin à vos droits. Si seul son nom apparaît, votre situation est plus fragile.
Si vous êtes mariés ou pacsés, des règles particulières peuvent davantage protéger le logement familial. En cas de séparation, le juge peut également intervenir pour organiser provisoirement la situation familiale.
Dans tous les cas, votre compagnon ne peut pas décider seul des modalités concernant votre fille. La résidence de l'enfant et la contribution financière de chaque parent peuvent être fixées par le juge aux affaires familiales (JAF).
2/ Les solutions
Commencez par vérifier immédiatement votre bail actuel : regardez si votre nom apparaît comme locataire ou cotitulaire et si un congé a déjà été adressé au propriétaire. Ne signez aucun document de résiliation si vous souhaitez conserver le logement.
Rassemblez également les documents concernant la nouvelle maison afin de savoir exactement qui en est propriétaire et si vous disposez éventuellement d'un droit particulier sur celle-ci.
Si votre compagnon annonce son départ et vous demande de quitter rapidement le logement, demandez-lui de formaliser ses intentions par écrit et évitez les accords uniquement verbaux.
Concernant votre fille, si aucun accord stable n'est possible, vous pouvez saisir le JAF pour demander que soient fixés officiellement sa résidence habituelle, le droit de visite et d'hébergement de son père ainsi qu'une pension alimentaire correspondant aux ressources et charges de chacun.
Si vous risquez de vous retrouver rapidement sans logement, contactez également une assistante sociale afin d'examiner les aides au logement, les solutions d'hébergement et les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en tant que parent séparé.
Enfin, conservez les preuves des échanges avec votre compagnon et privilégiez, pour les demandes importantes, un écrit ou un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra d'établir précisément la situation en cas de désaccord ultérieur.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 1 mois
Line
Le bail etait aux deux noms et le peavis de depart a ete signe ,car le logement actuel je ne pourrais le garder seule car le loyer est trop eleve mes revenus sont trop faibles .. Son choix a ete fait sans que je m y apprete car tous a ete fait sans m en avise sans explications ...et me l a annonce quand le dossier a ete finalise ....
il y a 1 mois
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Line
Et nous ne sommes pas marie et nous avons un enfant de 11 ans en commun ...merci de votre aide cordialement
Dans votre situation, puisque vous n'êtes pas mariés et que la nouvelle maison appartient uniquement à votre compagnon, vous n'avez pas automatiquement le droit d'y rester après votre séparation, même avec votre fille.
En revanche, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour organiser la résidence de votre fille, l'autorité parentale et la pension alimentaire. Selon la situation, vous pouvez également demander au juge de vous accorder temporairement la jouissance du logement familial, afin de vous laisser le temps de trouver une autre solution avec votre enfant.
En parallèle, contactez rapidement une assistante sociale ou la CAF pour connaître les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre. Si vous rencontrez de grandes difficultés pour vous reloger, vous pourrez également vous renseigner sur une demande de logement social et, éventuellement, sur le dispositif DALO.
Il est préférable d'effectuer ces démarches avant le déménagement de votre compagnon.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 1 mois
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