Recours contre responsabilité ministère des armées pour faute
Bonjour,
Le 26 mars 2024, j'ai envoyé un formulaire de contact du ministère des Armées :
"Objet : Demande d'information sur la médiation au Ministère des Armées
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations concernant la
médiation au sein du Ministère des Armées. En effet, je suis actuellement en litige avec
mon centre ministériel de gestion concernant ma réintégration et ma mise en
disponibilité d'office.
Je souhaiterais savoir s'il existe un médiateur au Ministère des Armées compétent pour
intervenir dans ce type de litige. Si tel est le cas, pourriez-vous me communiquer ses
coordonnées électroniques afin que je puisse le contacter et solliciter son intervention
pour dénouer la situation ?
Dans le cas où il n'existerait pas de médiateur dédié au Ministère des Armées, pourriez-
vous me conseiller vers qui je pourrais me tourner pour trouver une solution à mon litige ?"
Ma demande a été instruite et acceptée le 27 mars 2024.
La décision est notifiée comme telle, par le service de communication du ministère des Armées (DICoD) :
"Bonjour,
Votre demande a été transmise au service compétent qui
reviendra vers vous.
Bien cordialement,
Le Ministère des Armées"
Or, depuis ce 27 mars 2024 à ce jour du 24 août 2026, il s'est écoulé 2 ans et 5 mois sans obtenir le moindre retour du ministère des Armées, de son service de communication ou de son médiateur !
Leur inaction respective a de très graves conséquences.
1) Je ne suis toujours pas réintégrée au ministère des Armées, initialement prévue le 7 mai 2022 (mais qui n'a toujours pas eu lieu, et qui me laisse depuis 4 ans et 3 mois dans l'indigence absolue, et traitée pour dépression par un psy du CMP).
2) Je ne sais toujours pas vers qui me tourner pour évaluer les montants précis que j'aurais dû percevoir en termes de salaires, augmentations, congés payés, primes d'ancienneté, nouvelles bonifications indiciaires, avancements d'échelons, primes exceptionnelles et autres avantages possibles (attachés à mes états de service). Je voulais avoir une estimation précise de ces montants afin de faire valoir mes droits.
3) Depuis le 7 mai 2022 (4 ans et 3 mois à ce jour), date à laquelle je devais être réintégrée au ministère des armées, en tant que fonctionnaire/personnel civil, je ne suis toujours pas prise en charge financièrement par le ministère des Armées.
4) Je ne peux pas non plus évaluer l'impact financier de cette situation sur ma future retraite. Je voulais comprendre les conséquences de cette non prise en charge, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour préserver mes droits à la retraite.
5) Je n'ai toujours pas pu faire valoir mes arguments, contester la décision de ma mise en disponibilité d'office par le ministère des Armées, voire poursuivre la responsabilité de l'Etat qui m'a complètement abandonné à mon triste sort.
En négligeant incontestablement mon dossier, je souhaite donc engager leur responsabilité collective : ils ont totalement manqué à leurs devoirs d'information, de compétence, de conseil, de communication, de diligence, de loyauté, d'exécution, etc. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?
Merci de vos réponses
Le 26 mars 2024, j'ai envoyé un formulaire de contact du ministère des Armées :
"Objet : Demande d'information sur la médiation au Ministère des Armées
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations concernant la
médiation au sein du Ministère des Armées. En effet, je suis actuellement en litige avec
mon centre ministériel de gestion concernant ma réintégration et ma mise en
disponibilité d'office.
Je souhaiterais savoir s'il existe un médiateur au Ministère des Armées compétent pour
intervenir dans ce type de litige. Si tel est le cas, pourriez-vous me communiquer ses
coordonnées électroniques afin que je puisse le contacter et solliciter son intervention
pour dénouer la situation ?
Dans le cas où il n'existerait pas de médiateur dédié au Ministère des Armées, pourriez-
vous me conseiller vers qui je pourrais me tourner pour trouver une solution à mon litige ?"
Ma demande a été instruite et acceptée le 27 mars 2024.
La décision est notifiée comme telle, par le service de communication du ministère des Armées (DICoD) :
"Bonjour,
Votre demande a été transmise au service compétent qui
reviendra vers vous.
Bien cordialement,
Le Ministère des Armées"
Or, depuis ce 27 mars 2024 à ce jour du 24 août 2026, il s'est écoulé 2 ans et 5 mois sans obtenir le moindre retour du ministère des Armées, de son service de communication ou de son médiateur !
Leur inaction respective a de très graves conséquences.
1) Je ne suis toujours pas réintégrée au ministère des Armées, initialement prévue le 7 mai 2022 (mais qui n'a toujours pas eu lieu, et qui me laisse depuis 4 ans et 3 mois dans l'indigence absolue, et traitée pour dépression par un psy du CMP).
2) Je ne sais toujours pas vers qui me tourner pour évaluer les montants précis que j'aurais dû percevoir en termes de salaires, augmentations, congés payés, primes d'ancienneté, nouvelles bonifications indiciaires, avancements d'échelons, primes exceptionnelles et autres avantages possibles (attachés à mes états de service). Je voulais avoir une estimation précise de ces montants afin de faire valoir mes droits.
3) Depuis le 7 mai 2022 (4 ans et 3 mois à ce jour), date à laquelle je devais être réintégrée au ministère des armées, en tant que fonctionnaire/personnel civil, je ne suis toujours pas prise en charge financièrement par le ministère des Armées.
4) Je ne peux pas non plus évaluer l'impact financier de cette situation sur ma future retraite. Je voulais comprendre les conséquences de cette non prise en charge, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour préserver mes droits à la retraite.
5) Je n'ai toujours pas pu faire valoir mes arguments, contester la décision de ma mise en disponibilité d'office par le ministère des Armées, voire poursuivre la responsabilité de l'Etat qui m'a complètement abandonné à mon triste sort.
En négligeant incontestablement mon dossier, je souhaite donc engager leur responsabilité collective : ils ont totalement manqué à leurs devoirs d'information, de compétence, de conseil, de communication, de diligence, de loyauté, d'exécution, etc. A quels titres puis-je le faire ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Quels préjudices faire valoir ici ? Et devant quelles juridictions porter l'affaire ?
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