Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Nous souhaitons acheter un bien dont le propriétaire actuel est la mairie de notre commune. Actuellement ils souhaitent que jous signons une lettre d'accord pour acquisition mentionnant "m'engage à acquérir la maison et son jardin..." et "j'accepte que la signature définitive de la vente sans compromis, se fera apres obtention de l'accord du Conseil Municipal". En retournant ce courrier complété et signé nous engageons nous sur un montant dû en cas de retractation de notre part ? L'absence de compromis de vente est elle un frein ?
Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre
En pourparlers avec une assistante maternelle, nous avons convenus de travailler ensemble et initié la signature d'un engagement réciproque. je signe donc ce
Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun. que faire
Puis je porter plainte contre mon frère qui sachant que j avais contacte un notaire de mon choix m a écrit un an plus tard qu il voulait que je prenne son notaire ?
La lettre d'accord que la mairie vous demande de signer ne doit pas être considérée comme un document nécessairement sans conséquence juridique.
En matière de vente, l'existence d'un document intitulé « compromis de vente » n'est pas toujours indispensable pour qu'un engagement puisse naître. Lorsque les parties se sont suffisamment accordées sur le bien vendu et son prix, la portée juridique de leurs échanges ou d'un écrit signé doit être examinée attentivement.
Toutefois, lorsqu'une commune vend un bien appartenant à son domaine privé, il faut également tenir compte des règles particulières applicables aux collectivités territoriales. En particulier, l'intervention du conseil municipal et le contenu exact de sa délibération peuvent être déterminants pour savoir à quel moment et dans quelles conditions la commune est effectivement engagée.
Concernant une éventuelle somme à payer si vous renoncez ensuite à l'acquisition, il faut avant tout examiner le contenu de la lettre. Une clause peut notamment prévoir une indemnité, une pénalité, des arrhes ou une autre conséquence financière en cas de désistement.
En l'absence d'une telle clause, cela ne signifie pas nécessairement qu'aucune responsabilité ne pourrait jamais être recherchée. Il faudrait toutefois que la commune dispose d'un fondement juridique et puisse, le cas échéant, établir le préjudice dont elle demande réparation.
2/ Les solutions et démarches
Avant de signer cette lettre, demandez à la mairie de vous en remettre un exemplaire complet et prenez le temps d'en vérifier précisément les termes.
Regardez en particulier si le document indique :
la désignation exacte du bien immobilier ; le prix de vente convenu ; les modalités et délais de paiement ; la date envisagée pour la signature de l'acte définitif ; l'existence d'un dépôt, d'arrhes ou d'une indemnité d'immobilisation ; une pénalité en cas de renoncement ; d'éventuelles conditions suspensives, notamment l'obtention d'un financement ; et surtout la nécessité d'une délibération ou d'un accord préalable du conseil municipal.
Si la lettre précise que l'opération reste soumise à l'approbation du conseil municipal, il faut déterminer exactement la portée de cette réserve. Il est préférable que le document indique clairement que la vente ne deviendra définitive qu'après l'accomplissement des formalités nécessaires par la commune.
Si vous avez recours à un prêt bancaire, vérifiez également que la condition liée à l'obtention du financement est correctement prévue avant de signer un engagement.
Vous pouvez aussi demander à la mairie, par écrit, une réponse très simple : « En cas de renoncement de ma part avant la signature de l'acte définitif, une somme pourra-t-elle m'être réclamée et, dans l'affirmative, sur quel fondement et pour quel montant ? »
Cette réponse vous permettra de connaître clairement la position de la commune avant de vous engager.
Compte tenu du fait qu'un écrit apparemment simple peut avoir des conséquences importantes, ne signez pas en considérant que vous pourrez nécessairement vous rétracter librement au seul motif qu'aucun compromis de vente n'a encore été établi.
Si le montant de l'acquisition est important ou si la formulation de la lettre est ambiguë, faites-la examiner avant signature par votre notaire. Celui-ci pourra notamment vérifier si le document constitue déjà un engagement et quelles seraient les conséquences exactes d'un éventuel désistement.
Votre priorité est donc de vérifier la portée exacte de la lettre, les conditions de l'accord du conseil municipal et l'existence éventuelle d'une clause financière en cas de renoncement, avant toute signature.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 8 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
