Rétractation engagement réciproque signé par 1 seule partie
Sujet (Cloturé) initié par Jeanval, il y a 3 mois - 594 vues
Bonjour,
En pourparlers avec une assistante maternelle, nous avons convenus de travailler ensemble et initié la signature d'un engagement réciproque.
Je signe donc ce document et lui remet, mais elle ne le signe pas car veut verifier les calculs de salaire, pas de soucis
Seulement la situation traine, et je ne reçois pas sa copie signé... Je m'inquiète et reprend la discussion avec une autre Assistante maternelle où tout parait plus fluide
Je decide donc d'écrire à la première en lui disant que je souhaite me rétracter. Étonnamment, c'est quelques minutes après qu'elle me renvoie l'engagement réciproque signé. S'en suit donc un appel où elle m'indique que si je souhaite me rétracter, je lui dois une indemnité compensatoire comme décrite sur l'engagement.
Suis-je bel et bien engagé par ce document que j'ai signé initialement, mais duquel je me suis retracté avant qu'elle ne le signe et me le remette (pas le même jour de signature pour nous 2) ?
Merci d'avance pour votre avis sur un cas un peu particulier
Un engagement réciproque, doit, comme le nom l'indique, être réciproque. Ce dernier n'étant pas signé avant rétractation, il n'avait aucune valeur.
L'indemnité équivalent à 1/2 mois de salaire aurait été due si l'assistante maternelle avait signé cet engagement réciproque avant votre rétractation.
Il apparaît manifestement que cette assistante maternelle a fait preuve de mauvaise foi en vous plaçant dans une situation de garde compliquée, et en signant l'engagement réciproque une fois votre rétractation reçue afin de solliciter cette indemnité.
Vérifiez bien les dates et heures de vos envois et conservez votre email de rétractation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.