Refus d informer et après ?

Sujet (Cloturé) initié par franck36il y a 1 mois - 1638 vues

Bonjour,un juge m a prononcer un refus d informer au motif que je ne lui avais envoyer que deux pièces justificatives pour ma plainte ( deux mails ) ( en fait j attendait d être convoqué pour lui remettre le reste ) de plus SANS QUESTION TESTING au mis en cause, on ne peut savoir si il y a discrimination ou pas , or le juge ne l a pas convoqué...de même le juge a qualifié de conflits d ordre privés LES REFUS DE SERVICE DU GARDIEN....pour justement dédouaner le responsable d agence mis en cause....qui refusait de me recevoir pour me donner des explications....puis je reporter plainte au commissariat avec toutes les pièces en demandant qu une question testing soit posée au mis en cause ? Ou non ?

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit applicable

En matière pénale, la preuve est en principe libre, sous réserve notamment de sa licéité et de la manière dont elle est recueillie. Vous pouvez donc produire des courriels, courriers, témoignages, constats ou autres éléments susceptibles d'étayer les faits de discrimination que vous dénoncez.

La situation est toutefois plus délicate lorsqu'un juge d'instruction a déjà rendu une ordonnance de refus d'informer. Il faut connaître précisément le motif de cette ordonnance avant d'envisager une nouvelle procédure.

Une nouvelle plainte simple auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur peut être envisagée, notamment si vous disposez désormais d'éléments nouveaux ou de faits distincts. En revanche, redéposer exactement la même procédure pour les mêmes faits et contre la même personne peut se heurter aux effets de la décision judiciaire déjà rendue.

Concernant le testing, cette méthode peut être utilisée comme élément permettant de mettre en évidence une différence de traitement susceptible de caractériser une discrimination. Vous pouvez suggérer aux enquêteurs ou au procureur d'effectuer certaines vérifications, mais vous ne pouvez pas leur imposer une méthode d'enquête déterminée.

2/ Les solutions et démarches

Commencez par récupérer et relire attentivement l'ordonnance de refus d'informer, en particulier ses motifs et sa date de notification.

Il faut déterminer pourquoi le juge a refusé d'informer : absence d'une condition procédurale, faits ne pouvant juridiquement constituer une infraction, prescription, insuffisance particulière du dossier ou autre motif. La stratégie à adopter dépend directement de cette motivation.

Ensuite, classez vos nouvelles preuves chronologiquement :

courriels et courriers ;
témoignages ;
documents établissant les différences de traitement ;
éventuels constats ;
éléments de comparaison avec d'autres personnes placées dans une situation comparable ;
et surtout les documents qui n'avaient pas été produits ou examinés lors de la première procédure.

Si vous déposez une nouvelle plainte, expliquez clairement quels sont les éléments nouveaux par rapport au dossier précédent. Évitez de présenter simplement une copie de la première plainte.

Vous pouvez également signaler aux enquêteurs que certaines vérifications ou un testing pourraient, selon vous, permettre de confirmer ou d'infirmer la discrimination. Présentez cette démarche comme une piste d'enquête et non comme une mesure que les policiers seraient obligés de réaliser.

Par ailleurs, vérifiez immédiatement si l'ordonnance de refus d'informer peut encore faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction. Les délais de recours en matière pénale peuvent être courts : il ne faut donc pas attendre une nouvelle plainte pour examiner cette possibilité.

Si le délai de recours est déjà expiré, faites examiner l'ordonnance et vos nouveaux éléments par un avocat afin de déterminer si une nouvelle plainte est juridiquement possible ou si une autre voie de recours ou d'action serait plus adaptée.

Vous pouvez également solliciter une association spécialisée dans la lutte contre les discriminations ou le Défenseur des droits, notamment pour vous aider à structurer les éléments permettant de comparer votre traitement avec celui réservé à d'autres personnes.

Votre priorité est donc de faire analyser le motif exact du refus d'informer et d'identifier précisément les preuves nouvelles dont vous disposez, avant de choisir entre un recours contre l'ordonnance, une nouvelle plainte ou une autre procédure.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

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