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Sujet initié par franck36il y a 2 jours - 367 vues
Bonjour,merci par avance de vos réponses.....le REFUS D INFORMER proroge t il le délai de prescription....voilà, le juge m a signifier un refus d INFORMER mais je ne lui avais pas communiqué toutes les pièces en ma possession....de même aucune question testing ( homophobie ) n a ete poser DU COUP au mis en cause....j ai rassemblé tous les éléments manquants....puis je déposer plainte ou pas .....refus d informer 16 juin 2025......( question subsidiaire " les locataires n ont aucun lien contractuels avec le gardien...c est donc son employeur qui est responsable plainte ou pas ? ) merci par avance
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Le refus d'informer ne « proroge » pas simplement la prescription, mais certains actes de procédure peuvent interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial. L'article 9-2 du Code de procédure pénale prévoit notamment cet effet pour les actes tendant à mettre en mouvement l'action publique, certains actes d'instruction ainsi que les jugements ou arrêts.
Il faut toutefois distinguer cette question de celle de l'autorité attachée à votre ordonnance de refus d'informer du 16 juin 2025. Si cette ordonnance est devenue définitive et a considéré que les faits dénoncés ne pouvaient légalement recevoir aucune qualification pénale, une nouvelle plainte portant exactement sur les mêmes faits et les mêmes personnes peut se heurter à l'autorité de la chose jugée. La Cour de cassation l'a déjà jugé à propos d'une nouvelle plainte après un refus d'informer définitif.
Le fait que vous possédiez maintenant des pièces que vous n'aviez pas communiquées au juge ne permet donc pas nécessairement de recommencer la même procédure. Il faut surtout examiner le motif précis du refus d'informer. En effet, l'article 86 du Code de procédure pénale encadre strictement les situations dans lesquelles un refus d'informer peut intervenir.
Concernant votre argument relatif au testing et à une éventuelle discrimination homophobe, l'absence de questions posées au mis en cause ne rend pas automatiquement le refus d'informer irrégulier. En revanche, si les nouveaux éléments concernent des faits distincts de ceux définitivement examinés, la question d'une nouvelle plainte se présente différemment : la jurisprudence distingue précisément une nouvelle plainte portant sur les mêmes faits d'une plainte concernant des faits matériellement différents.
Enfin, concernant le gardien et son employeur, l'absence de contrat entre le locataire et le gardien ne signifie pas que seul l'employeur pourrait être pénalement poursuivi. En matière pénale, la responsabilité de la personne ayant personnellement commis une infraction et l'éventuelle responsabilité de son employeur sont deux questions différentes. Il n'est donc pas possible de déduire de la seule qualité de salarié du gardien que la plainte devrait nécessairement viser uniquement son employeur.
En résumé : oui, de nouveaux faits peuvent éventuellement justifier une nouvelle plainte, mais de simples nouvelles pièces concernant exactement les mêmes faits ne permettent pas nécessairement de contourner un refus d'informer devenu définitif. Pour la prescription, il faut la calculer à partir de la nature et de la date des faits en tenant compte de chacun des actes interruptifs prévus par l'article 9-2 ; la seule date du refus d'informer du 16 juin 2025 ne permet donc pas de déterminer à elle seule si les faits sont aujourd'hui prescrits.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 2 jours
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