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RésoluDiplôme marocain et profession réglementée.
Bonjour,
Je suis Française, micro-entrepreneure en France, et titulaire d'un Diplôme de Technicien en Esthétique, Cosmétique et Soins de Beauté, obtenu au Maroc en 2017 auprès d'un établissement privé de formation professionnelle.
Je souhaite aujourd'hui sécuriser juridiquement ma situation et déterminer si ce diplôme peut être pris en compte pour justifier de la qualification professionnelle requise pour l'exercice de l'activité d'esthéticienne en France, au regard du Code de l'artisanat.
J'ai récemment contacté la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne afin de connaître la procédure applicable à mon diplôme. Il m'a été répondu oralement que, celui-ci ayant été obtenu hors de l'Union européenne, il ne pourrait pas être reconnu pour justifier de ma qualification professionnelle en France et qu'il faudrait éventuellement envisager une VAE.
Cette réponse m'interroge, notamment parce que la personne avec laquelle j'ai échangé ne connaissait pas le dispositif ENIC-NARIC et n'a pas été en mesure de m'indiquer précisément le fondement juridique de cette impossibilité.
Je souhaiterais donc savoir :
– Un diplôme professionnel obtenu au Maroc peut-il, sous certaines conditions, être pris en compte pour satisfaire à l'exigence de qualification professionnelle applicable à l'activité d'esthéticienne en France ?
– Une attestation de comparabilité délivrée par ENIC-NARIC France pourrait-elle être utile dans cette situation, même si je comprends qu'une telle attestation ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d'exercer ?
– Existe-t-il une procédure de reconnaissance ou de vérification de qualification professionnelle applicable aux diplômes obtenus hors Union européenne auprès de la CMA ou d'une autre autorité compétente ?
– L'affirmation qui m'a été faite selon laquelle, en substance, un diplôme obtenu hors UE ne peut pas être pris en compte est-elle juridiquement exacte dans le cas particulier des professions artisanales réglementées ?
Je dispose de mon diplôme original ainsi que de mon relevé de notes détaillé. Mon diplôme comporte des références aux autorités marocaines compétentes ainsi que des mentions relatives à l'accréditation de l'établissement.
Mon objectif est de déterminer s'il existe une possibilité légale de faire valoir mon diplôme et ma formation initiale, avant d'envisager une VAE ou l'obtention d'un nouveau diplôme français.
Je serais particulièrement reconnaissante d'avoir l'avis d'un avocat connaissant le droit des professions réglementées, le Code de l'artisanat et/ou la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, ainsi que, si possible, les textes juridiques applicables à cette situation.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Je suis Française, micro-entrepreneure en France, et titulaire d'un Diplôme de Technicien en Esthétique, Cosmétique et Soins de Beauté, obtenu au Maroc en 2017 auprès d'un établissement privé de formation professionnelle.
Je souhaite aujourd'hui sécuriser juridiquement ma situation et déterminer si ce diplôme peut être pris en compte pour justifier de la qualification professionnelle requise pour l'exercice de l'activité d'esthéticienne en France, au regard du Code de l'artisanat.
J'ai récemment contacté la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne afin de connaître la procédure applicable à mon diplôme. Il m'a été répondu oralement que, celui-ci ayant été obtenu hors de l'Union européenne, il ne pourrait pas être reconnu pour justifier de ma qualification professionnelle en France et qu'il faudrait éventuellement envisager une VAE.
Cette réponse m'interroge, notamment parce que la personne avec laquelle j'ai échangé ne connaissait pas le dispositif ENIC-NARIC et n'a pas été en mesure de m'indiquer précisément le fondement juridique de cette impossibilité.
Je souhaiterais donc savoir :
– Un diplôme professionnel obtenu au Maroc peut-il, sous certaines conditions, être pris en compte pour satisfaire à l'exigence de qualification professionnelle applicable à l'activité d'esthéticienne en France ?
– Une attestation de comparabilité délivrée par ENIC-NARIC France pourrait-elle être utile dans cette situation, même si je comprends qu'une telle attestation ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d'exercer ?
– Existe-t-il une procédure de reconnaissance ou de vérification de qualification professionnelle applicable aux diplômes obtenus hors Union européenne auprès de la CMA ou d'une autre autorité compétente ?
– L'affirmation qui m'a été faite selon laquelle, en substance, un diplôme obtenu hors UE ne peut pas être pris en compte est-elle juridiquement exacte dans le cas particulier des professions artisanales réglementées ?
Je dispose de mon diplôme original ainsi que de mon relevé de notes détaillé. Mon diplôme comporte des références aux autorités marocaines compétentes ainsi que des mentions relatives à l'accréditation de l'établissement.
Mon objectif est de déterminer s'il existe une possibilité légale de faire valoir mon diplôme et ma formation initiale, avant d'envisager une VAE ou l'obtention d'un nouveau diplôme français.
Je serais particulièrement reconnaissante d'avoir l'avis d'un avocat connaissant le droit des professions réglementées, le Code de l'artisanat et/ou la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, ainsi que, si possible, les textes juridiques applicables à cette situation.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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