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Calcul des sommes à recouvrer après jugement et saisie-attribution
Sujet initié par Bob93il y a 5 jours - 295 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur le calcul des sommes dues à la suite d'un jugement rendu en ma faveur contre un vendeur professionnel de véhicules.
Le jugement, rendu le 23 mars 2026, prononce notamment :
la résolution de la vente ; la restitution du prix de vente : 6 490 € ; 2 096,25 € au titre du préjudice de jouissance ; 2 289,31 € au titre des frais d'assurance ; 1 000 € de dommages-intérêts ; 1 800 € au titre de l'article 700 du CPC. Soit 13 675,56 € de condamnations chiffrées.
Concernant les 6 490 €, le dispositif précise expressément :
« avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 jusqu'au parfait paiement ».
Le jugement ordonne également la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Enfin, le professionnel est condamné aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 2 500 €, ainsi que les frais de commissaire de justice.
Le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
Une saisie-attribution a ensuite été pratiquée sur le compte bancaire du professionnel le 19 juin 2026, puis dénoncée le 24 juin 2026. Elle n'a fait l'objet d'aucune contestation.
Le commissaire de justice m'a finalement indiqué avoir reçu les fonds et son décompte mentionne seulement 14 223,96 € versés par le débiteur.
Sur cette somme et après son propre décompte de frais, un règlement de 13 034,29 € m'a été adressé.
C'est le montant de 14 223,96 € recouvré auprès du débiteur qui m'interroge.
J'ai demandé au commissaire de justice :
le détail du calcul permettant de passer des condamnations du jugement au montant recouvré ; le montant exact des intérêts légaux pris en compte ; le calcul de la capitalisation des intérêts ; le traitement des 2 500 € de frais d'expertise compris dans les dépens ; et si certaines sommes prévues par le jugement restaient encore à recouvrer. Je n'ai pour le moment obtenu aucune réponse à ces questions malgré mes messages
À partir de ces éléments, quel montant aurait normalement dû être porté au décompte de la créance / saisie-attribution au 19 juin 2026 ?
Je m'interroge notamment sur les points suivants :
Comment calculer les intérêts sur les 6 490 € entre le 22 novembre 2023 et la date de la saisie ? Comment doit s'appliquer la capitalisation ordonnée par le jugement ? Les indemnités de 2 096,25 €, 2 289,31 € et 1 000 € produisent-elles également des intérêts à compter du jugement, même si le dispositif ne le précise pas expressément ? L'article 700 de 1 800 € produit-il lui aussi des intérêts ? Comment les 2 500 € d'expertise judiciaire compris dans les dépens doivent-ils apparaître dans le recouvrement ? Enfin, le montant de 14 223,96 € effectivement recouvré vous paraît-il cohérent avec le dispositif du jugement ? Je cherche surtout à comprendre le calcul exact avant de déterminer s'il existe réellement un solde restant dû.
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Il faut partir strictement du dispositif du jugement du 23 mars 2026.
La somme de 6 490 € porte expressément intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 jusqu'au parfait paiement. Le jugement ayant également ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus pour au moins une année entière peuvent eux-mêmes produire des intérêts dans les conditions prévues par ce texte.
Il faut donc tenir compte des différents taux d'intérêt légal applicables successivement entre novembre 2023 et le paiement, ceux-ci étant révisés périodiquement.
Concernant les sommes de 2 096,25 €, 2 289,31 € et 1 000 €, qui correspondent à des condamnations indemnitaires, elles peuvent en principe produire des intérêts au taux légal à compter de la décision, sauf disposition particulière du jugement.
La somme de 1 800 € accordée au titre de l'article 700 du CPC doit également être examinée dans le décompte des intérêts conformément aux règles applicables aux condamnations pécuniaires.
Enfin, les 2 500 € de frais d'expertise judiciaire, dès lors qu'ils sont effectivement compris dans les dépens mis à la charge du professionnel, doivent être intégrés au décompte des sommes récupérables. Il faut toutefois distinguer ces dépens des intérêts et des frais propres aux actes d'exécution.
2/ Les solutions et démarches
Le montant de 14 223,96 € recouvré auprès du débiteur paraît devoir être vérifié attentivement, puisque les condamnations chiffrées représentent déjà 13 675,56 €, avant même d'examiner les 2 500 € d'expertise, les intérêts et les autres dépens éventuels.
Il faut donc demander au commissaire de justice un décompte détaillé arrêté au 19 juin 2026, faisant apparaître séparément :
les 6 490 € de restitution du prix ; les intérêts légaux calculés depuis le 22 novembre 2023 ; les différentes périodes et les taux légaux utilisés ; la capitalisation des intérêts ; les trois indemnités de 2 096,25 €, 2 289,31 € et 1 000 € ; les éventuels intérêts produits par ces condamnations ; les 1 800 € d'article 700 ; les 2 500 € d'expertise judiciaire ; les autres dépens ; les frais d'exécution ; les sommes effectivement saisies et encaissées ; et le solde restant éventuellement dû par le professionnel.
Demandez également le décompte figurant dans l'acte de saisie-attribution du 19 juin 2026. Il permettra de connaître précisément la créance pour laquelle la saisie a été pratiquée.
Il faut par ailleurs distinguer les 14 223,96 € versés par le débiteur des 13 034,29 € qui vous ont effectivement été reversés. La différence de 1 189,67 € doit pouvoir être expliquée précisément par le commissaire de justice : frais, émoluments, débours ou autres retenues.
À ce stade, il est donc prématuré de considérer que le paiement reçu a définitivement soldé la condamnation. Au regard des montants indiqués, il faut obtenir le décompte complet avant de déterminer s'il existe encore une somme à recouvrer.
Si le commissaire de justice ne répond toujours pas, adressez-lui une demande formelle écrite du décompte poste par poste. En cas de désaccord persistant sur l'exécution du jugement ou le montant de la créance restant due, la question pourra, selon sa nature, être portée devant le juge de l'exécution.
Votre priorité est donc de récupérer le décompte de créance ayant servi à la saisie du 19 juin 2026 et de le confronter ligne par ligne au dispositif du jugement.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 5 jours
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