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Qui peut faire la demande de paiement direct pour pension alimentaire non payée
Sujet initié par Stéphanieil y a 3 jours - 601 vues
Bonjour,
Un jugement a été rendu par le JAF en juin 2026. Monsieur doit payer une pension de 600e /mois pour les enfants . Il n'a pas récupéré le recommandé.
J'ai contacté une commissaire de justice pour lui demander d effectuer la demande de paiement direct. Elle a répondu favorablement (contrairement à tous les autres contactés qui acceptaient la signification de jugement mais pas la démarche de paiement direct). Cependant elle a demandé à faire signifier le jugement avant .
j'ai payé cette prestation et elle avait annoncé un délai de 2 semaines pour la 2ème démarche (qui n'a pas à être avancée par le demandeur ). Cependant je n'ai plus de nouvelle d'elle depuis près d'un mois malgré mes mails et messages laissés à son secretariat .
Je suis déçue de son attitude pas très respectueuse .
Ma question aujourd'hui est la suivante :Qui peut effectuer cette demande en respectant la loi prévue à cet effet(pas d avance de frais ) ? Cela devient compliqué de la mettre en place . L'aripa ne gère que la pension alimentaire mais pas les frais annexes(remboursement frais orthodontiques). Je dois récupérer une somme de 913.81e . Monsieur a commencé a payer la pension au mois d'Aout à l Aripa et partiellement à moi le mois de juin ,rien en juillet et pas de rbt des frais orthodontiques .
Merci de vos réponses claires et synthétiques.
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La procédure de paiement direct d'une pension alimentaire peut être mise en œuvre par un commissaire de justice lorsque les conditions légales sont réunies. Elle permet notamment de récupérer les échéances impayées dans les limites prévues par les textes et d'assurer le paiement des échéances à venir directement auprès d'un tiers, par exemple l'employeur du débiteur.
Les frais de cette procédure sont en principe à la charge du débiteur de la pension, et non du créancier. Il faut cependant distinguer ces frais de ceux liés à d'autres actes, notamment la signification préalable du jugement, qui obéissent à leurs propres règles.
Si la première commissaire de justice ne donne plus suite, vous n'êtes pas obligée de rester dans cette situation : vous pouvez vous adresser à un autre commissaire de justice compétent en lui transmettant votre titre exécutoire et le décompte précis des impayés.
Concernant les frais d'orthodontie, leur recouvrement dépend avant tout de la rédaction exacte du jugement. S'il prévoit clairement que le père doit en supporter une partie déterminée, cette obligation peut constituer une créance exécutable. En revanche, ces frais ne relèvent pas nécessairement de la procédure de paiement direct de la pension ni de l'intermédiation assurée par l'ARIPA.
2/ Les solutions et démarches
Adressez d'abord à la commissaire actuelle une dernière demande écrite, idéalement par recommandé, en lui demandant de vous confirmer rapidement si la procédure de paiement direct a été engagée et, dans l'affirmative, à quelle date.
Sans réponse, contactez un autre commissaire de justice en lui fournissant le jugement signifié, l'acte de signification, les coordonnées du père et, si vous les connaissez, celles de son employeur ou de sa banque, ainsi qu'un tableau détaillé des sommes dues et déjà payées.
Distinguez clairement dans votre décompte : le solde de juin, les 600 € éventuellement dus pour juillet, les sommes versées depuis août par l'intermédiaire de l'ARIPA et les frais d'orthodontie restant à la charge du père.
Pour les frais d'orthodontie, transmettez au commissaire la disposition exacte du jugement, les factures, les remboursements de Sécurité sociale et de mutuelle et la preuve de votre demande de remboursement au père. Il pourra déterminer si ces 913,81 €, en tout ou partie, sont directement exigibles sur le fondement du jugement et quelle mesure d'exécution est adaptée.
Vous pouvez également interroger l'ARIPA sur les sommes qu'elle est effectivement en mesure de recouvrer, mais ne considérez pas automatiquement que tous les frais annexes entrent dans son dispositif.
Votre priorité est donc de faire reprendre rapidement le paiement direct par un commissaire de justice si nécessaire, tout en constituant séparément un décompte précis et justifié des frais d'orthodontie afin de choisir la procédure de recouvrement appropriée.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 3 jours
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Stéphanie
Merci Maître pour votre réponse claire . Concernant les frais orthodontiques, ils sont indiqués dans le jugement. l'Aripa proposait de récupérer les échéances de pension alimentaire impayées , mais avec des délais annoncés très longs et de façon échelonnée. Comme elle ne prend pas en compte les frais orthodontiques, j'ai préféré remettre l'affaire à la seule commissaire de justice qui acceptait de faire la démarche après signification de jugement. Pour être claire , les commissaires de justice ne veulent pas se fatiguer avec cette démarche et refusent donc . Vous me confirmez donc que personne , à part un commissaire de justice ne peut récupérer ses frais (pension alimentaire et frais orthodontiques prévus par le jugement exécutoire)? Je vais être bien embêtée car il est prévu des dispositifs pas respectés car aucun commissaire de justice ne joue le jeu .
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
il y a 2 jours
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