Partage financier dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Bonjour,

1/ Le droit applicable

Lors d'un divorce, lorsque les époux procèdent à un véritable partage de leur patrimoine commun ou indivis, l'opération peut être soumise au droit de partage prévu par le Code général des impôts.

Dans le cadre d'un divorce, ce droit est actuellement fixé à 1,10 %. Il est calculé sur l'actif net partagé selon les règles fiscales applicables. Il convient donc de déterminer précisément les biens concernés, leur valeur et les dettes éventuellement déductibles.

Le versement d'une somme à votre épouse destiné à compenser la différence entre les biens attribués à chacun peut également s'inscrire dans les opérations de liquidation et de partage.

Chercher à éviter le droit de partage en ne déclarant pas une opération qui constitue réellement un partage présente un risque fiscal et juridique. De même, laisser volontairement certains biens en dehors de la liquidation peut entraîner ultérieurement des difficultés entre les anciens époux.

Il faut néanmoins distinguer un véritable partage d'autres opérations financières entre époux : toute somme versée à l'occasion d'un divorce n'est pas nécessairement soumise, par elle-même, au droit de partage. Sa qualification dépend de sa nature et de l'organisation globale de la liquidation.

2/ Les solutions et démarches

Il est préférable d'établir avant la signature de la convention un inventaire précis du patrimoine : comptes bancaires, épargne, véhicules, meubles, biens immobiliers et dettes éventuelles.

Déterminez ensuite avec vos avocats ou, lorsqu'un bien immobilier est concerné, avec le notaire, qui conserve chaque bien, sa valeur retenue et les sommes éventuellement versées pour rééquilibrer le partage.

Demandez ensuite un calcul précis du droit de partage de 1,10 % sur l'assiette réellement taxable. Cela permettra de connaître le coût fiscal avant de signer plutôt que de chercher à supprimer artificiellement toute référence au partage.

La convention peut rester relativement synthétique, mais elle doit être suffisamment claire pour établir le sort des biens et éviter des contestations ultérieures.

Si vous souhaitez réduire légalement le coût fiscal, demandez au professionnel chargé de la liquidation de vérifier si certaines sommes ou certains biens n'entrent pas juridiquement dans l'assiette du droit de partage, plutôt que de les omettre volontairement.

Votre priorité est donc d'obtenir un état liquidatif précis et un calcul de l'assiette taxable, afin de sécuriser définitivement le partage tout en évitant de payer des droits sur des sommes qui n'y seraient pas légalement soumises.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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