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Maître ABECASSIS
Question résolue par
Maître Laura ABECASSIS
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Résolu

Rattachement d'enfants majeurs etudiants

Sujet initié par Co26il y a 1 jour - 1609 vues
Bonjour,

Nous avons un jugement de divorce de 2011 avec garde alternée, sans pension. A l'époque, rien n'a été mentionné sur le rattachement des enfants majeurs en études car ils étaient petits à l'époque. Le divorce a été souhaité par Monsieur.

Les impots m'ont demandé par courrier de justifier du rattachement de mes enfants (attestation de chacun + copie de CNI) pour compléter le dossier. Le problème est que mon ex mari de son côté les a déclaré également ses déclarations et les impots lui ont demandé un rajustement financier en expliquant que j'avais déclaré les enfants avec moi. Fou de rage, il retourne les enfants contre moi, disant qu'il doit une grosse somme qui le met dans le rouge et que je les ai arnaqués en faisant signer des documents en sa défaveur.

Je ne sais plus comment réagir car mes enfants me tournent le dos et finiront par se rattacher les prochaines années chez leur père pour le calmer.

Je précise que je vis seule depuis 5 ans. Mon ex mari s'est remarié cette année avec une dame avec qui il vit depuis 5 ans qui a un enfant de son côté. Ils ont donc 2 salaires, Mon ex mari est commercial et bénéficie d'un véhicule de société et d'une carte essence à volonté.

Que puis-je faire pour clarifier et assainir la situation ?
Merci

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Lili
Est-ce que cela vous apporte un avantage fiscal de les avoir déclarés de votre coté? Si ce n'est pas le cas, (par exemple si à la base vous ne payez pas d'impôts), vous pouvez toujours modifier la déclaration. Ou déclarer un enfant chacun. Le choix revient aux enfants s'ils sont majeurs depuis l'an dernier. .
Du côté de votre ex mari, s'il paye pour leurs études il peut déduire des frais sur sa déclaration jusqu'à un certain montant et justement ça peut être plus avantageux que de prendre une demi-part en les mettant sur sa déclaration, ça se calcule! Il y a une page simulation sur le site des impôts.
Ça aurait été judicieux d'en parler avec lui avant de faire votre déclaration. Donc pour clarifier et assainir je ne vois qu'une chose : discuter calmement en précisant par exemple que vous ne connaissiez pas les conséquences de ce qui s'est passé.
Si les enfants sont majeurs, ce n'est plus à un juge de décider, la garde alternée n'existe plus. Seule la pension alimentaire persiste et peut être modifiée, par jugement uniquement jusqu'à que les enfants soient indépendants financièrement.
N'oubliez pas votre but premier : vous réconcilier avec vos enfants.
Je précise que je ne suis pas avocate. Bonne journée.
il y a 17 heures
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Maitre Kianoush YAZDI
Maître Kianoush YAZDI
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Vous expliquez la situation à l'administration fiscale en joignant le jugement de divorce.

Il faut démonter que les enfants ont toujours vécu et vivent avec vous .

Cordialement
il y a 17 heures
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Maitre Laura ABECASSIS
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Bonjour,

Pour des enfants majeurs, le rattachement fiscal résulte en principe d'une demande de l'enfant concerné et ne peut pas être effectué simultanément auprès des deux parents pour la même année.

Si vos enfants ont valablement demandé leur rattachement à votre foyer, transmettez simplement aux impôts les justificatifs demandés. Pour les années suivantes, vos enfants majeurs pourront choisir leur rattachement selon les règles fiscales applicables.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 9 heures
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